Mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale ... Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents ... participation minimale de 7 euros par mois par agent. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l'objet d'un débat au sein du Conseil supérieur de la ... Question n° 03804 de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023
Lire la suiteConseil constitutionnel. La « charpente », définitivement adoptée par le parlement le 17 novembre 2010, n'aura tremblé que lors de son ultime passage devant les sénateurs qui l'ont adoptée avec la plus ... Synthèse de la réforme territoriale
Lire la suiteOpportunité du maintien de l'obligation vaccinale en situation de pénurie de professionnels du soin ... a conduit à la suspension du projet de législation. De plus, les dernières données d'efficacité des vaccins reconnues à plusieurs reprises par le président du conseil scientifique et le dernier rapport d ... prochainement pour étudier l'opportunité de la pérennisation de tout ou partie de ces mesures. Dans le même temps, le volet santé du Conseil national de la refondation a été lancé pour continuer à améliorer l ... Question n° 00246 de Mme Kristina Pluchet (Eure - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 ... Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022
Lire la suiteDispositif de durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique ... à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d ... et n'entrainent aucun vide juridique. Il convient de préciser que le Conseil d'État a été amené à statuer sur ces questions et a conclu à l'irrecevabilité des requêtes. Il importe enfin de rappeler que ... Question N°36603 de Mme Marie-Noëlle Battistel publiée dans le JO Assemblée nationale ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Assemblée nationale
Lire la suiteconseils généraux, notamment en raison de l'augmentation massive des dépenses sociales, il conviendrait d'optimiser les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours. En conséquence, même s ... Question N° : 92605 de M. Yves Vandewalle ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11897 ... En attente de réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la suiteMme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de débit des bornes à incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre ... seuls face à ces compétences et à ces responsabilités particulièrement complexes. Les services d'incendie et de secours sont replacés dans un rôle de conseiller technique auprès des élus dans le cadre d ... Question N° : 14655 de Mme Marie-Louise Fort ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7684
Lire la suiteTremblement de terre dans le sud-est ... M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ; j'y associe mon collègue de l'Ardèche, Jacques Genest. Lundi 11 novembre, à onze heures cinquante-deux, un séisme de magnitude ... des finances. L'État répondra présent, comme le département l'a fait dans l'urgence et comme, je crois, le conseil régional le fera cet après-midi – le président de la région se rendra au Teil dans les ... Question n° 1020G de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019
Lire la suiteLe numérique, ce n'est pas que du virtuel. Dans une société qui se numérise toujours plus vite, la résilience informatique de toute l'économie comme de nos services publics devient chaque jour plus ... indispensables à la gestion de crise, mineurs isolés, personnes dont la situation médicale ne permet pas le maintien en quatorzaine). L'avis du conseil scientifique COVID-19 sur la gestion de l'épidémie dans les ... Question N° 27157 de Mme Nathalie Bassire (Les Républicains - Réunion) publiée dans le JO de l'Assemblée nationale du 3 mars 2020 ... Réponse du Ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2021
Lire la suitePrime de feu ... M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incidence du retrait de la prime feu sur les retraites des sapeurs ... l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement des frais. Le Conseil d'État a jugé dans sa décision n° 221334 du 10 janvier 2003, que rien ... Question N° : 59086 de M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8945 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/02/2010 page :
Lire la suiteFinancement du service départemental d'incendie et de secours ... étant des dépenses obligatoires, elles ne peuvent être transférées aux EPCI, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 354992 du 22 mai 2013. De fait, certains EPCI, contrairement au ... Question écrite n° 17109 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1550 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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