premier alinéa du paragraphe I de l'article 154 de la loi déferrée » était contraire à la Constitution. En effet, cette partie autorise également l’administration à recourir à la collecte et à l
Lire la suite’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été instituée ; des dispositions tendant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration
Lire la suiteémises par les conseils d’administration des SDIS ne respectent pas toujours la durée effective de travail laquelle ne peut plus dépasser le seuil des 1 128 heures sur chaque période de six mois, soit l
Lire la suitepolitiques ou syndicales et la liberté de religion)". Toutefois, l'autorité administrative a soulevé une interrogation quant à "la référence aux « autres événements, lorsqu'ils sont spécifiquement localisés
Lire la suiteassureur. La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que sa demande n’avait pu interrompre le délai décennal dès lors que la société Ace Insurance n’était pas encore subrogée dans les droits de la
Lire la suitesocial », en nuisant à l’économie de la région. C’est l’occasion pour le Conseil d’État de juger « qu’il appartient aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, dans le respect de leurs
Lire la suiteprotection de l’environnement. Selon le gouvernement, « avec la diminution des charges administratives, ce régime permettra une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des
Lire la suitearrêt n° 07MA01607 du 1er octobre 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le juge peut utiliser le rapport d’analyse des offres pour apprécier la légalité de la procédure de
Lire la suiteêtre posée devant la cour d'assises. Le juge constitutionnel justifie cette disposition par l'intérêt de la bonne administration de la justice et ne prive pas le justiciable du droit de poser une
Lire la suitechambre faisant fonction de premier président, suggère également de réduire le périmètre d'intervention des administrations publiques et simplifier les structures administratives. S'agissant des dépenses
Lire la suite