M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un propriétaire n'entretient pas un terrain non bâti situé à l'intérieur ou à moins de 50 mètres d'une zone d ... En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la ... Question écrite n° 19303 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3438 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 878
Lire la suiteRéglementation du temps de travail des services d'urgence et de protection civile - cas des sapeurs-pompiers ... Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les gardes d’un sapeur-pompier volontaire devaient être considérées comme du temps de travail, qualifiant ainsi ... ) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9). (3) Communication ... Question n° E-003439/2019 de monsieur Brice Hortefeux publiée sur le site du Parlement européen ... Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne publiée sur le site du Parlement européen
Lire la suite-35 du CGCT ne précisant pas le type d'indice à retenir, la circulaire en date du 8 octobre 2009 laisse librement le conseil d'administration des SDIS décider de sa nature alors que repose sur celui-ci le ... Question N° : 69826 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) publiée au JO le : 26/01/2010 page : 754
Lire la suiteM. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI) dans les pesticides. Les SDHI ... L'avis du 19 novembre 2019 de la commission nationale déontologie et alertes en santé publique et environnement relatif au signalement sur de possibles risques liés aux fongicides agissant par ... Question n° 27184 de M. Yannick Haury (La République en Marche - Loire-Atlantique) publiée dans le JO Assemblée nationale du 03/03/2020 ... Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/04/2020
Lire la suiteM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours et ... 'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cet article ne précise pas le type d'indice à prendre. Dès lors, en l'absence d'une disposition législative précise, il appartient au conseil d ... Question N° : 65563 de M. Yves Vandewalle ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11335 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2128
Lire la suiteM. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impact de la période préparatoire au reclassement (PPR) d'un fonctionnaire territorial ... d'activité et continue de percevoir son traitement. Erigé en principe général du droit par une jurisprudence constante du juge administratif (Conseil d'État, 2 octobre 2002, n° 227868), le ... Question écrite n° 25409 de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 18/11/2021 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022
Lire la suiteM. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des Français concernant la mise en place, par l'Union européenne (UE), d'un certificat numérique ... 'inscrire dans la longue durée, il ne s'agit que d'une mesure temporaire visant à limiter les risques. Comme exprimé par le Conseil scientifique dans son avis du 3 mai 2021, la mise en place de ce Pass pourrait ... Question N° 38373 de M. Pierre Vatin (Les Républicains - Oise) publié au JO de l'Assemblée nationale du 20 avril 2021 ... Réponse du Ministre des solidarités et de la santé publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2021
Lire la suiteSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS ... M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont ... En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de ... Question écrite n° 05368 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 921 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2512
Lire la suiteMme Annie Chapelier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à grande échelle des tests salivaires sur le territoire français. Le dépistage est la clé de voûte de la ... de l'utilisation des tests salivaires, la disponibilité encore limitée de ces derniers a contraint le Haut conseil de la santé publique à identifier les cibles pour lesquelles le recours aux tests RT ... Question N° 38106 de Mme Annie Chapelier (Agir ensemble - Gard) publiée au JO de l'Assemblée nationale du 13 avril 2021 ... Réponse du Ministre des solidarités et de la santé, publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2021
Lire la suiteM. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégale répartition des contributions entre les ... En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque conseil d'administration de définir les critères de répartition des contributions ... Question N° : 105934 de M. Pascal Deguilhem ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3846
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