Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l'un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à ... décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 337 du code de la santé publique, désormais repris à son article L. 3212-7. Il a fixé au 1er août 2011 la prise d
Lire la suitesecours dans l'exercice de leurs missions de prévention de risques de la sécurité civile. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités stipule que les SDIS ont pour compétence la prévention et l ... un sinistre. L'objectif est donc de faciliter la prise de décision et de permettre l'organisation rapide d'un dispositif opérationnel adapté à chaque situation. Monsieur le sénateur, je voudrais que
Lire la suiteDéfense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ... Ce rapport tire un bilan de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit laquelle a engendré un certain nombre d’insatisfaction de la part des élus locaux. Un audit devrait
Lire la suiteattendre l’issue de la procédure pénale ; (...) que si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la
Lire la suiteM. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme ... particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l
Lire la suiteUn aspect moins connu de la vie locale : le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales. Avec le développement de la décentralisation, les enjeux de ce "contrôle de légalité" deviennent ... Depuis 1982, la France s'est engagée dans un vaste mouvement de décentralisation du pouvoir, relancé en 2003. Justifiée par la volonté d'édifier une « démocratie de proximité », cette réforme permet
Lire la suiteamoindri puisqu'elles n'auront plus à donner un avis conforme ou non mais seulement un simple avis, la décision finale revenant uniquement au préfet. Conscient des difficultés de bon nombre de communes dans ... vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d
Lire la suitedécisions rendues à titre préjudiciel par le juge de l’Union bénéficient de l’autorité de la chose jugée en ce sens que leur dispositif s’impose à la juridiction ayant procédé au renvoi qui devra trancher le ... GARANTIE DES SALAIRES ET DETACHEMENT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE : VERS LA RECONNAISSANCE D’UNE OPTION AU BENEFICE DU SALARIE DETACHE
Lire la suiteélus, parfois même dans les taches techniques et dont la fusion aurait pour effet de générer, non des économies d'échelles, mais de la distance dans les prises de décision et leur mise en œuvre, ainsi ... Il convient de rappeler, en premier lieu, que la dissolution d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un centre de première intervention n'emporte pas automatiquement la disparition de ce
Lire la suitedes douanes, il lui est possible de prendre la décision d'exonérer de taxes intérieures de consommation les carburants utilisés par les SDIS, comme c'est aujourd'hui le cas pour le ministère de la
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