informe alors, par tous moyens et dans les meilleurs délais, l'organe collégial compétent. En tout état de cause, l'organe collégial pourra toujours décider de déléguer sa compétence au chef d ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid
Lire la suite"Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d ... 19 octobre 2010, la chambre criminelle, en sa formation plénière, a jugé contraire au droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l
Lire la suite[Localtis] Budget 2024 et loi de programmation : les pièces du puzzle sont en place ... sur l'inflation, portée par le groupe communiste. Parmi les autres mesures que le PLF devrait contenir, concernant les finances locales : la définition des critères qui permettront de répartir, en ... Article de presse
Lire la suiteL’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu ... ’instruction du chef de prise illégale d’intérêts à l’encontre du secrétaire général adjoint à la présidence de la République, chargé des affaires financières et industrielles, ce dernier ayant surveillé l
Lire la suite, M. Thierry Mariani, Rapporteur pour avis sur la même au nom de la commission des Lois et M. Bernard Derosier, membre de la commission des Lois, désigné par le groupe SRC. * La sécurité civile ... MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE
Lire la suitesignifient encore les frontières départementales ? Pourquoi garder des niveaux superposés quand un seul peut être efficace ? », s’est interrogé le chef de l’Etat. Interviewée le 21 janvier sur Public Sénat
Lire la suiteà renforcer les droits des consommateurs tels qu'un meilleur encadrement du crédit renouvelable et l'introduction de l'action de groupe. Enfin, un nouvel acte de la décentralisation doit être engagé
Lire la suiteConsidérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est ... ’organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier, l’action en responsabilité est dirigée contre l’État qui dispose d ... TUTELLE D’ÉTAT : RESPONSABILITE DE L’ÉTAT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
Lire la suite, a rétabli la rédaction adoptée par la commission des Lois du Sénat s’agissant des modalités de recrutement des collaborateurs de groupes d’élus, en précisant qu’ils sont recrutés temporairement sur des ... PROJET DE LOI SUR LA TITULARISATION DES CONTRACTUELS
Lire la suiteComunication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen ... pilotage du programme DWM du JRC évalue régulièrement les stratégies de déclassement et l'évolution des dépenses. Le JRC fait également appel au groupe d'experts indépendants du programme DWM, qui rend des
Lire la suite