’appel, il forme un pourvoi en cassation en estimant qu’a été violé en appel, l’article L.1121-1 du code du travail et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des ... alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... applicable. En effet, en vertu de l'article L.556-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. D'après la jurisprudence
Lire la suite’intérêt. Pour eux, « l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne figure pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, au sens de l'article 61-1 de la Constitution ». Quant ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... , aux États-Unis, pour 100 000 véhicules de chaque type, il y avait 3 474 incendies de véhicules hybrides, 1 530 incendies de véhicules thermiques et 25,1 incendies de véhicules électriques ; soit un
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... expérimental) et les agents contractuels en CDI (de manière pérenne) peuvent convenir avec leur employeur, depuis le 1 er janvier 2020, de la cessation de la relation de travail qui les unit. Sans qu'il n'y ait ... juste reconnaissance des gendarmes et policiers qui assurent le secours en montagne. Il ne peut que saluer l'octroi depuis le 1er janvier 2022 d'une indemnité substantielle à ces hommes et ces femmes
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... » des SDIS ont également été sensibilisés le 1er décembre dernier par la MIVILUDES lors de la réunion du réseau national des référents. Enfin, le préfet, directeur général et la cheffe de la mission ont
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales "Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le ... 'investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d'1,9 Md€ supplémentaires, pour porter notre effort à 8,9 Md€ d'ici à 2030. Les dispositifs d'aide sont pour certains déjà en place depuis près de deux
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... maintes fois abandonnées. Elle se résume à deux articles présentés synthétiquement : "L’article 1er de cette proposition octroie 3 trimestres supplémentaires à celles et ceux qui peuvent justifier de 10 ... nécessairement progressif. La France se fixe pour objectif initial 6,5 GW d'électrolyseurs installés en 2030. Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d'1,9 Md
Lire la suiteréponse que donne la CAA de Marseille est la suivante : « même en présence d'un des risques prévisibles énumérés aux articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement et menaçant gravement des vies ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... 'obligation vaccinale, et de l'inopportunité de se priver d'un tel vivier en situation de crise de personnel. À titre indicatif, la volumétrie d'une patientèle de médecin généraliste, évaluée à environ 1 900 patients
Lire la suitepourvoi formé contre l’article 3 de l’arrêt de la CAA qui prévoit le renvoi du requérant devant son SIS pour la liquidation des sommes. Cette jurisprudence vient rappeler la condition de l’article L.822-1 ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... 000 habitants. Cette incompatibilité, prévue à l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, constitue une inégalité de traitement entre sapeurs-pompiers volontaires et
Lire la suitealerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... III du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 163-6-1 ainsi rédigé : Art. L. 163-6-1. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en
Lire la suitemention, « mort pour le service de la République ». Désormais, la catégorie des « morts pour le service de la Nation » – article L 513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... ) - directeur de l’IRENEE, Droit administratif n° 5 du 1er mai 2024 [article payant] [ Lien pour une demande de l'article en son intégralité] ... permettant aux victimes de ces abus de se manifester sur cette plateforme connaissent une croissance constante : elles ont été multipliées par quatre depuis l'ouverture du dispositif en 2018. 1 614
Lire la suiteSIS qui estimait que la mesure ne relevait pas du régime prévu ( Article 48 alinéa 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ). Il est de jurisprudence constante de considérer que les vices de procédures n ... alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... contre l’incendie rencontrées sur certains territoires. L’article 1er prévoit une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) dans les 6 mois suivants la
Lire la suitealerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... prévu une augmentation du point d’indice de la fonction publique de +3,5 % sur les rémunérations versées. Cette augmentation débutera à compter du 1 er juillet et sera accompagnée de mesures
Lire la suitebiens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel ". ( 1 re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-20.331, Publié au bulletin ... recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... ambitions : " 1. Salue l’augmentation des crédits dévolus à la protection civile dans le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, qui reflète une importante montée en charge du MPCU ; 2. Encourage le ... premiers secours sont inscrits dans l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation. L'instruction conjointe du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'intérieur n
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... flotte d'avions est actuellement composée de 3 Beech, 12 Canadairs et 7 Dash. 1 Dash supplémentaire sera livré au 1er semestre 2023. Concernant la disponibilité des appareils, il est inexact de dire que
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation « feux de forêt FDF1 » qui ne fait pas partie de la formation initiale des pompiers professionnels et bénévoles. Elle est
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... risque chez nos concitoyens qui doit être développée afin de donner corps au principe que « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » (CSI, art. L. 721-1). Renouveler la
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... , techniques et budgétaires dans les Outre‑mer », et d’autre part, « à présenter un grand projet de loi de développement pour l’Outre‑mer ». Ce projet de loi comprendrait six volets : 1. « Assurer l
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... de la commission des affaires sociales (1) sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier Dans ce rapport de 88 pages, les deux sénateurs rappellent le disposition de réparation auquel ont
Lire la suitealerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... ’année. " " Lors de la création d’une commune nouvelle, au sens des articles L. 2113-1 à L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, leur régime
Lire la suitealerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... 'objet d'un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... pénale, la loi du 22 décembre 2021 a généralisé, à compter du 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales à tous les départements, à l'exception du département de Mayotte. L'engagement du
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... Préfectures Les dernières nominations, désignations et cessations Décret du 1er septembre 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le
Lire la suitealerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... . Comme je l'indiquais précédemment, les moyens en renforts nationaux atteignent 1 222 personnes. Comme vous le savez aussi, le Président de la République et le ministre de l'intérieur sont cet après
Lire la suiteAprès avoir rappelé quelques chiffres liés à la féminisation : Cela fait plus de 45 ans que la profession SP est officiellement ouverte aux femmes Aujourd’hui, 1 sapeur-pompier sur 5 est une
Lire la suiteméthodologique sur la mise en œuvre des indicateurs achats responsables. https://www.calameo.com/read/00212471213f11dfb1aa3 Des RETEX sur le référentiel M57 ont également été présentés par le SDIS60 https
Lire la suitestructures itinérantes à usage d’ERP qui ne constituent pas des chapiteaux, tentes et structures itinérants (CTS), faute de couverture souple (cf article CTS 1 §2 du règlement de sécurité). Il a été
Lire la suite"Le présent arrêté vient préciser les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de
Lire la suite, sapeur-pompier professionnelle, nous partage deux cartes mentales consacrées aux propositions faites dans le tome 1 et le tome 2 du rapport. Marion Rozac et Nicolas Arnault sont les auteurs d
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