Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ... M. Patrick Masclet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Ce décret fixe les règles et ... les collectivités territoriales. En outre, pour les départements dans lesquels le SDIS procède actuellement à ces contrôles, la décision de poursuivre ou de cesser cette pratique s'inscrit dans la
Lire la suiteM. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens humains et matériels mis à disposition de la plateforme de signalement des violences sexuelles ... Conformément à la décision du Président de la République, annoncée à l'occasion du discours prononcé le 25 novembre 2017 déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du
Lire la suiteservices d'incendie et de secours pour le relevage des personnes âgées. Il demande que soient précisés les domaines d'intervention respectifs des SDIS, des ambulanciers et des services de la permanence des ... façon à dépister une atteinte physique associée à la chute. Il est transmis au médecin régulateur du SAMU dans les conditions décrites précédemment. Le médecin régulateur prend la décision adaptée à la
Lire la suiteAdoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable ... relatif à la qualité des normes et aux relations des citoyens avec les administrations, une disposition permet aux collectivités territoriales d’associer davantage les citoyens aux décisions qu’elles se
Lire la suiteLes tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat. ... Martin (CE 4 août 1905, n° 14220, Lebon p. 749 ), l’assemblée indique « que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne
Lire la suite-pompiers volontaires, bénéficiant avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation vétérance plus favorable sur la base de décisions locales, de conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités concernées le
Lire la suitecontradictoire de la procédure. ... orales, sans les reprendre dans un mémoire écrit déposé à l’audience. Saisi par la commune d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a indiqué que « les décisions prises par le juge des référés sur
Lire la suiteM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour mobiliser les services de secours lors de la découverte d'un essaim ... 'autres opérations. La liste de ces interventions, et les modalités qui s'y appliquent, font l'objet d'une décision de l'organe délibérant du service d'incendie et de secours. L'Etat n'envisage pas de modifier la
Lire la suitestratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité ; 3° Raffermir les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi ; 4° Accompagner les missions liées à l
Lire la suiteM. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission centrale et commissions locales de sécurité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet ... souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité
Lire la suite