groupe de travail a déjà planché sur les adaptations concrètes nécessitées par les évolutions juridiques en cours concernant la sécurité et la santé des agents territoriaux. Michel Rouland, chargé de
Lire la suiteUn décret paru le 8 septembre 2016 au Journal officiel, entré en vigueur le 9 septembre, allège certaines formalités procédurales, notamment dans le cadre des enquêtes de flagrance, mais pas ... ouvrable suivant par le chef de l’établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction. Destruction des enregistrements audiovisuels Le décret habilite également les procureurs généraux à ordonner la
Lire la suiteL'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique ... interministériel à gestion ministérielle ; le maintien de la qualité de fonctionnaire aux agents d’une entreprise ; le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires ; le pouvoir réglementaire du chef de
Lire la suiteAdoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable ... ’économie (achats groupés d’équipements, travaux d’installation ou d’entretien…). L’article 75 de la proposition de loi harmonise à trois jours francs dans toutes les communes le délai de convocation de la première ... Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales - par J.-M. Pastor
Lire la suite’erreur est abordé dans ce document puisqu’il relève directement de l’analyse du facteur humain au cours de son activité. Le groupe de travail a relevé certaines défaillances dans la manière dont les analyses
Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... suite de la contravention. Deux ans et demi après les faits, elle déposait une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique (qui, rappelons-le, est une infraction ... Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
Lire la suiteinforme alors, par tous moyens et dans les meilleurs délais, l'organe collégial compétent. En tout état de cause, l'organe collégial pourra toujours décider de déléguer sa compétence au chef d ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid
Lire la suite"Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d ... 19 octobre 2010, la chambre criminelle, en sa formation plénière, a jugé contraire au droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l
Lire la suite[Localtis] Budget 2024 et loi de programmation : les pièces du puzzle sont en place ... sur l'inflation, portée par le groupe communiste. Parmi les autres mesures que le PLF devrait contenir, concernant les finances locales : la définition des critères qui permettront de répartir, en ... Article de presse
Lire la suiteL’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu ... ’instruction du chef de prise illégale d’intérêts à l’encontre du secrétaire général adjoint à la présidence de la République, chargé des affaires financières et industrielles, ce dernier ayant surveillé l
Lire la suite