aménagées d’un canal et des talus d'autoroute) prévu par l’article R. 562-4 du code de l’environnement mais ce n’est qu’une possibilité et non une obligation. De surcroit, la cour administrative rappelle qu ... Morel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Florian Trombetta, en ... leur développement. L'UE a investi 4 milliards d'euros dans des capacités de recherche et de production liées à la COVID-19, afin de mettre au point des vaccins qui sont maintenant fournis à l'UE et à
Lire la suiteMOREL SENATORE Audrey cerisc@ensosp.fr Responsable du CERISC de l'ENSOSP ou Alexia TOUACHE, élève-avocate, alexia.touache@ensosp.fr, +33 (0)4 42 39 05 78 Pour tout renseignement sur le Portail ... victime toutes les 4 minutes. L’AVC constitue la première cause de mortalité chez la femme et la troisième pour l’homme. En effet, le taux de survie à la suite d’un infarctus du myocarde est très faible, ce ... la notion d'agglomération. De la même manière, en dehors ou dans les agglomérations, l'article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales permet au maire d'interdire par arrêté motivé l
Lire la suiterévocation était proportionnée aux faits retenus. Le juge constate qu’eu égard au nombre et à la gravité des faits retenus, le CCAS était fondé à le révoquer. ( CAA Bordeaux 4 avril 2022, n°19BX03398, Inédit ... Morel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Edouard Desmats, Master ... -2022, notamment le recrutement de près de 4 000 personnes en situation de handicap dans la fonction publique d'État et de 1 800 apprentis en situation de handicap sur la période afin de favoriser le développement
Lire la suitecelle des engins de secours ». Les juges d’appel ont donc confirmé le jugement. ( CAA Marseille 4 novembre 2019, n° 17MA04070, M. E… C… c/ commune de Juvignac ) STATUT Accident de service Le 27 ... MOREL SENATORE Audrey cerisc@ensosp.fr Responsable du CERISC de l'ENSOSP ou Alexia TOUACHE, élève-avocate, alexia.touache@ensosp.fr, +33 (0)4 42 39 05 78 Pour tout renseignement sur le Portail ... impliquant des substances dangereuses telles que définies par l’article L. 515-32 du code de l’environnement Les articles 2 à 4 permettent d’intégrer l’Autorité de sûreté des sites SEVESO dans la section 1
Lire la suitecommis une erreur de droit en estimant que l’absence d’une nouvelle réunion commune avait privé le public d’une « garantie ». L’arrêt de la cour administrative d’appel a donc été annulé. ( CE, 1ère - 4ème ... Morel-Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC ou Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 Pour tout renseignement sur ... lorsqu'il ordonne, après mise en demeure et par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et l'habitation, la fermeture des établissements recevant du public en
Lire la suitela société Planète Médicale de ses obligations contractuelles ». ( CAA de LYON, 4ème chambre, 08/07/2021, 19LY02735, Inédit au recueil Lebon ) . . STATUT . . Devoirs . Obligation vaccinale . La CEDH ... Morel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Florian Trombetta, en ... décembre 2014 entre l'État, le recteur de la cathédrale et le Centre des monuments nationaux (CMN). Prenant effet le 13 janvier 2015 pour une durée de 4 ans, elle a fait l'objet d'un avenant le 19 décembre
Lire la suiteMorel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Mohamed Abdo, élève ... ’hygiène des mains, mais également l’aération des lieux clos publics et privés et l’utilisation des détecteurs de CO2 qui ne sont qu’un indicateur indirect de la non-aération. 4)- Appliquer et contrôler l ... pour le rétablir. D'après une étude, en 2020, au moins 4 % des communes françaises ont été piratées et 14 % des victimes de rançongiciels étaient des administrations. Du fait du recours massif au
Lire la suitedes articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont ... Morel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Mohamed Abdo, élève
Lire la suiteMorel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Florian Trombetta, en ... Se saisir du projet de loi « 4D » pour mieux associer les élus locaux à la gouvernance des agences régionales de santé Question écrite n° 21621 posée par M. Jean HINGRAY (des Vosges - UC) publiée
Lire la suiteMorel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Mohamed Abdo, élève ... conseils méthodologiques de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive « Habitats », 92/43/CEE 2021/C 437/01 C/2021/6913. Ce guide, qui n’est pas juridiquement contraignant, vise à « aider les
Lire la suite