commis une erreur de droit en estimant que l’absence d’une nouvelle réunion commune avait privé le public d’une « garantie ». L’arrêt de la cour administrative d’appel a donc été annulé. ( CE, 1ère - 4ème ... Morel-Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC ou Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 Pour tout renseignement sur ... lorsqu'il ordonne, après mise en demeure et par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et l'habitation, la fermeture des établissements recevant du public en
Lire la suiteresponsabilité de l'Etat doit être engagée pour ce motif ». ( Conseil d'État, 4ème chambre, 23/11/2021, 448726, Inédit au recueil Lebon ) . . STATUT . . Droits et libertés . Droit de grève . Des syndicats de ... Morel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Mohamed Abdo, élève ... , le passe sanitaire sera probablement toujours exigé : voilà la perspective que vous tracez. Nous défendons l'idée que la vie en société implique des obligations, en l'occurrence la vaccination. Mais
Lire la suiteMorel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Mohamed Abdo, élève ... ’hygiène des mains, mais également l’aération des lieux clos publics et privés et l’utilisation des détecteurs de CO2 qui ne sont qu’un indicateur indirect de la non-aération. 4)- Appliquer et contrôler l ... pour le rétablir. D'après une étude, en 2020, au moins 4 % des communes françaises ont été piratées et 14 % des victimes de rançongiciels étaient des administrations. Du fait du recours massif au
Lire la suitedes articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont ... Morel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Mohamed Abdo, élève
Lire la suiteMorel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Florian Trombetta, en ... Se saisir du projet de loi « 4D » pour mieux associer les élus locaux à la gouvernance des agences régionales de santé Question écrite n° 21621 posée par M. Jean HINGRAY (des Vosges - UC) publiée
Lire la suiteMorel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Mohamed Abdo, élève ... conseils méthodologiques de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive « Habitats », 92/43/CEE 2021/C 437/01 C/2021/6913. Ce guide, qui n’est pas juridiquement contraignant, vise à « aider les
Lire la suiteconstructeur. ---------- Le 28 décembre 2014, un avion parti d’une île en Indonésie à destination de Singapour, s’est « abîmé en mer », ne laissant aucun survivant. « Le 4 juillet 2016, divers ayants droit ... Morel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Florian Trombetta, en
Lire la suiteMorel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Edouard Desmats, Master ... -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier
Lire la suiteMOREL SENATORE Audrey cerisc@ensosp.fr Responsable du CERISC de l'ENSOSP ou Alexia TOUACHE, élève-avocate, alexia.touache@ensosp.fr, +33 (0)4 42 39 05 78 Pour tout renseignement sur le Portail ... couverture par le règlement opérationnel arrêté par le préfet (L. 1424-4 du CGCT) ainsi que des plans de programmation pluriannuelle des infrastructures, des ressources humaines, des équipements et de
Lire la suiteMorel Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC -- Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Edouard Desmats, Master ... 4 semaines de congés annuels constituent un droit. Selon la réponse à la question écrite n°09135, la liquidation est quasiment impossible sur quinze mois, car le report est limité au congé annuel de
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