M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des ... de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d'État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d'État (Conseil d'État, 2 ... Question écrite n° 02232 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1375
Lire la suiteDécrets d'application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ... M. Pierre-Yves Collombat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la mise en place d'une politique de prévention de l'inondation en France. Ainsi souhaite-t-il lui rappeler ... fixées par décret en Conseil d'État, il apparaît, à l'examen de l'article 1530 bis du code général des impôts, que le texte législatif est suffisant pour permettre une mise en place de cette taxe, sans que ... Question orale sans débat n° 1084S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 721 ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 13
Lire la suiteFond d'indemnisation des vicitmes de l'amiante ... 'indépendance des décisions adoptées par le FIVA. Or le projet de réforme prévoit le remplacement de ce magistrat par un membre du Conseil d'État, proposé par les ministres de tutelle. La réforme prévoit également d ... au conseil de ce fonds. Les organisations syndicales de salariés (CGT, CGT-FO, CFTC et CFDT), qui ont examiné ce projet de décret lors de la commission des accidents du travail et des maladies ... Question N° : 114225 de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7585
Lire la suiteBases d'hélicoptères de la sécurité civile ... missions des hélicoptères de la sécurité civile ainsi que celles dépendant de la gendarmerie nationale semblent menacées. En effet, les recommandations du Conseil national de l'urgence hospitalière CNUH ... Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement ... Question N° : 41865 de M. Olivier Falorni ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime ) Questpubliée au JO le : 05/11/2013 page : 11540
Lire la suiteM. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l ... départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Bien que les dispositions de l'arrêté conférant un caractère obligatoire à la vaccination aient été annulées par le Conseil d'État le 15 février 2002 (au motif que ... Question N° : 75334 de M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3584 ... Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11463
Lire la suite. Dans une décision rendue le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu à une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison de la ... Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années le ... Question N° 17514 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés - Puy-de-Dôme) publiée dans le JO du 30/04/2024 ... Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer publiée dans le JO du 21/05/2024
Lire la suite'apprête à présider, dans un peu plus d'un mois, le Conseil de l'Union européenne, quelle est la réaction de la France à ces annonces ? Quelle est celle de l'Union européenne, si prompte, habituellement, à ... M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, je vous reconnais le ... Question d'actualité au gouvernement n° 2128G de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteet des médias se fait l'écho des graves difficultés financières dans lesquelles se trouvent de nombreux conseils généraux. Ce déséquilibre budgétaire est provoqué par l'inflation des dépenses liées à ... M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, permettez-moi, au préalable, de démentir l'existence de cette prétendue liste de ... Question d'actualité au gouvernement n° 0461G de M. Raymond Vall (Gers - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010
Lire la suiteLe temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et la directive européenne ... M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2001-1382 qui régit le temps de travail des sapeurs ... trimestre 2013, à l'issue des consultations obligatoires : commissaire à la simplification, conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), conseil supérieur de la fonction publique ... Question N° : 25820 de M. Marc Goua publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4676
Lire la suiteM. Didier Guillaume interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée le 10 juillet 2007. Cette réorganisation d'ampleur a été ... La réforme de l'administration déconcentrée de l'État et celle des collectivités territoriales ne sont pas concomitantes mais complémentaires. Dans les deux cas, il s'agit de rendre aux usagers un ... Question écrite n° 06602 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2462
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