La charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes. ... les chefs de juridictions ou s’autosaisir. La charte se décline en six chapitres : principes généraux ; indépendance et impartialité ; prévention des conflits d’intérêt dans l’exercice des fonctions ... UNE CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Lire la suitereviendrez sur cette loi qui est considérée par une immense majorité de Français comme un grand progrès », a lancé le chef du gouvernement aux responsables de l’opposition, qui affirment leur intention d ... Cumul des mandats: l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi
Lire la suiteLes tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l ... avec un camion civil afghan. Le capitaine avait été cité devant le tribunal correctionnel de Paris en tant que prévenu du chef de blessures involontaires aggravées. Le tribunal l’avait relaxé et, se ... Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle
Lire la suitesanitaire liée à la Covid-19. Un groupe de sénateurs ont donc transmis à la Présidence du Sénat une proposition de loi permettant d’étendre la compétence économique dérogatoire des conseils départementaux en
Lire la suiteM. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, je suis très intrigué : comment un président de conseil général comme vous peut-il être autant opposé à l'existence des départements, et tenir ... travées du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique. M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, nous allons devoir demander à la Cour des comptes de ... Question crible thématique n° 0231C de M. Philippe Adnot (Aube - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/06/2014 - page 4790 ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée dans le JO Sénat du 13/06/2014 - page 4791
Lire la suite-préfète de Bressuire - Mme LAM TAN HING-LABUSSIERE (Catherine) (NOR: INTA1908419D) Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie
Lire la suiteauprès de nous des informations fiables. Elles le seraient d'autant plus si elles nous étaient fournies directement par le centre de crise du quai d'Orsay. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.) ... M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de ... Question n° 1156G de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020
Lire la suiteConcertation sur le service public de l’insertion et de l’emploi ... service public a été pensée en concertation avec les acteurs, les bénéficiaires et les territoires. Six ateliers en région, neuf comités de pilotage, 14 expérimentations, et divers groupes de travail ont
Lire la suiteProposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions déposée le 13 septembre 2012 au Sénat ... ou vers un centre hospitalier. Dans tous les cas de figure, il appartient au chef d'agrès du véhicule de juger du degré d'urgence et ainsi de choisir d'emprunter l'autoroute ou non. Cette situation ... CHRISTOPHE BECHU VEUT ASSURER LA GRATUITE DES AUTOROUTES AUX SERVICES DE SECOURS
Lire la suiteAprès un accord en commission mixte paritaire le 17 décembre, députés et sénateurs ont définitivement voté le 19 décembre le premier projet de loi « Lebranchu » ... ’initiative, notamment, du rapporteur du texte à la Haute assemblée, René Vandierendonck (PS), la composition des conférences territoriales de l’action publique a été allégée. La répartition des chefs de filat entre les
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