pour les tiers d’agir en démolition dans certaines zones présentant une importance particulière, le législateur a entendu assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de sécurisation
Lire la suitepar la requérante sont mal fondés. La Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les décisions du SMUR ont été prises « non sur le fondement de la convention conclue avec le SDIS en vue d'assurer
Lire la suitepouvoirs de police générale. (CAA Lyon 21 mars 2019, n° 17LY0489, Mme et M. D… c/ commune de Saint-Julien-en-Genevois) Arrêté de péril A Paris, il revient à la Préfecture de police « d'assurer le
Lire la suite" prestations " doivent commencer en premier" et s'applique également aux prestations de maintenance préventive. Les juges administratifs d'appel ont estimé qu'en refusant d'assurer la maintenance des deux
Lire la suite, soient mises en œuvre « pour assurer le suivi des besoins en la matière ». Ensuite, le gouvernement a, d’une part acheté des masques (masques anti-projection, masques de type FFP2) auprès d
Lire la suiteportant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. ». La Cour conclue ainsi en expliquant qu’au vue les circonstances de la campagne de vaccination subie par M. A. faisaient que
Lire la suitePour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement d’accueil doit s’assurer que la procédure remplisse certaines conditions de fond comme de forme. Ainsi
Lire la suiteseront intégrés et valorisés à hauteur de 7 heures par jour, dans la comptabilisation de son temps de travail de l'année 2021. Or, le 5 juillet 2020, le requérant a demandé à la même cour d’assurer l
Lire la suited’évaluations concernant leur santé. Avant leur affectation, l’employeur doit s’assurer que le travail de nuit est compatible avec la santé du travailleur. Cette évaluation doit être instaurée à
Lire la suitecollectivités territoriales… ». Le Conseil d’Etat a tenu, d’ailleurs, à préciser qu’« en estimant que les mesures de police étaient en l'espèce suffisantes pour assurer la prévention du dommage, la cour a porté
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