une compétence exclusive qui aurait fait obstacle, notamment, à la possibilité pour celles des communes membres qui disposaient d'installations affectées à l'alimentation de leurs habitants en eau ... communes sans l'accord des personnes publiques concernées. » La mention, « tout ou partie », à laquelle se réfère l'article L. 2224-7-I du CGCT, vise à admettre que la compétence « eau » n'est pas ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9738
Lire la suiteRégime de responsabilité pénale des élus locaux ... des petites communes. Il souhaite donc savoir si elle a l'intention de procéder à un réexamen ou à des ajustements afin de prendre en compte les difficultés pratiques liées à sa mise en oeuvre ... Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels ont été précisées par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, successivement modifiées par la ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2274
Lire la suiteélus locaux. Fruit des contributions des différentes directions du ministère mais aussi d’un dialogue soutenu avec les acteurs de terrain, cette feuille de route décline les engagements du Président de
Lire la suitecommune aux commissions des affaires économiques et des lois. Après avoir rencontré plus de 170 personnes pendant près de 48 heures d'auditions, majoritairement diffusées sur internet, et cinq déplacements
Lire la suitepolitique agricole commune, ne semblent encore pas à la mesure des enjeux. La politique publique des zones humides pourrait trouver un nouveau dynamisme, grâce à l'instauration d'une aide dédiée pérenne et ... Y a-t-il une politique des zones humides ?
Lire la suiteministre de l'intérieur si lorsqu'une commune octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent ou un élu, la décision doit nécessairement résulter d'une délibération du conseil municipal ou s ... service ou des fonctions. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aucune délégation du
Lire la suiteLutte contre l'incendie et prévention - Réglementation - Communes rurales ... que les communes rencontrent des difficultés pour adapter les réseaux d'eau à la défense contre l'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 dispose que l'utilisation du réseau d ... Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales ... Réponse de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10690
Lire la suitenaturelle formulée par la commune du Séquestre située dans la Tarn. En effet, suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols, et devant faire face à ... La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2009 formulée par la commune du Séquestre, située dans le Tarn, a fait l'objet d'un examen particulièrement ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1395
Lire la suiteM. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'un règlement local de publicité (RLP ... notamment lorsqu'elles sont couvertes par un PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal). Il n'existe pas dans ce cas de compétence subsidiaire de la commune. Il est en effet apparu au cours des débats ... Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Assemblée nationale du 28/04/2020
Lire la suiteInformations des maires relatives aux installations classées protection de l'environnement ... 'environnement relèvent des pouvoirs de police spéciale des services de l'État, et notamment du préfet. Les maires n'ont que peu d'informations sur ces installations situées sur le territoire de leur commune, et sur les ... 'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d'occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens. Certes ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023
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