Ministère de la justice 0 ... 0 ... cette section ; participation à des missions d'intérêt général). Il fixe en outre les conditions de reclassement des membres du Conseil d'Etat dans la nouvelle grille indiciaire adoptée. Il apporte enfin ... relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
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Photo : Alan Wilson from Peterborough, Cambs, UK, CC BY-SA 2.0
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