"Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du
Lire la suitePrévention des inondations : la liste des bassins concernés par l’expérimentation d’une contribution fiscalisée est fixée ... "Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) volontaires, inclus dans le périmètre des bassins listés par un décret, paru ce 24 septembre, seront
Lire la suiteconcernés par l’expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l’instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout
Lire la suite, tels que l'établissement de zones d'exclusion aérienne, la restriction des expéditions de produits agricoles, forestiers, halieutiques et alimentaires. La première catégorie comprend principalement les ... recherches, débutés en 2016, ont été réalisés sous la direction de Marie Lamoureux. La fraichement diplômée Ryoko Kusumi a eu la gentillesse de nous rédiger un article qui traite d'une partie de son sujet de
Lire la suitecommune de Maing (n° 2013-304 QPC) contestait l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui interdit à une commune de se retirer d’un établissement public de coopération
Lire la suiteQuestion au Ministre de l'intérieur - Statut des pompiers d'aérodromes ... M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des pompiers d'aérodromes. Les sapeurs pompiers civils
Lire la suiteProposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour ... 'exercice d'un mandat parlementaire et de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Elles sont également incompatibles avec
Lire la suiteMme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels ... la mise en oeuvre de cette politique par le biais de campagnes de communication à destination du grand public qui font appel aux nouvelles techniques de communication et d'information et qui sont
Lire la suiteêtre communiqué qu'après occultation des mentions protégées à l'article 6 de ladite loi. En revanche, s'il émane d'une collectivité territoriale, d'un établissement public territorial ou d ... La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Lire la suitePossibilité de transférer à un EPCI la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours ... service départemental d'incendie et de secours. La direction générale des finances publiques, sollicitée par des collectivités, semble considérer que la participation financière au service départemental d ... . 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
Lire la suite