Question au Ministre sur la Situation immobilière des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS): ... M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation immobilière des services départementaux d'incendie et de ... collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. S'agissant des constructions nouvelles, la décision appartient au SDIS. Cette compétence lui permet
Lire la suite) départementaux où sont régulés les appels du « 17 police secours ». Se substituant au standard des commissariats locaux, la centralisation du 17 a été mise en œuvre il y a deux ans, afin de mieux écouter, cerner l ... positionnement cartographique en temps réel des équipages et des fiches d'aide à la décision. Le principal objectif de la réforme est d'améliorer le traitement des appels d'urgence. Contrairement aux agents des
Lire la suitedécision de l'État a fait perdre de précieuses heures d'intervention. C'est tout une partie de la terre de Corse qui s'est envolée en fumée, toute une végétation qui a disparu, tout un écosystème détruit. Il ... En 2017, la Corse a fait face à une activité feux de forêts intense qui a débuté dès le printemps, pour s'achever au cours de l'automne. Dans le contexte opérationnel, le ministère de l
Lire la suiteM. Olivier Cigolotti. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur chargé de la sécurité civile. Le Premier ministre a rendu un hommage bien légitime aux qualités et à la détermination ... comprendrez que je ne souhaite pas prendre la décision d'engager des dépenses qui relèvent des départements et des mairies sans leur accord. C'est pourquoi je réunirai le comité des financeurs des SDIS le 10
Lire la suiteLe Conseil d’État a précisé que l’exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public inclut la réponse préconisée à une demande d’injonction ... éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire » (CE
Lire la suiteparticiper aux frais de transport jusqu'au local de dégrisement. Pourtant le tribunal administratif d'Orléans dans sa décision du 8 décembre 2015 a annulé la délibération permettant aux policiers municipaux d
Lire la suiteM. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre les offres anormalement basses. Malgré les dispositions du code des marchés publics qui ... compromettre la bonne exécution de ses marchés. Son article 55 lui permet ainsi de rejeter, par décision motivée, une telle offre « après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les
Lire la suiteFlorian Linditch, Droit exclusif légal. Dispense de mise en concurrence justifiée par la nécessité de créer un système interopérable en matière de sécurité civile ... ». " A propos de la décision CE, 10e et 9e ch. réunies, 30 janv. 2024, n° 45696, Sté Systèmes et Télé- communications (SYSTEL) Par Florian Linditch, La Semaine Juridique - Administration et collectivités
Lire la suiteM. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre. La décision 91/396/CEE du
Lire la suiteM. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d ... réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l
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