Le président du conseil d’administration du SDIS peut passer outre l’avis d’inaptitude du médecin pour valider la candidature d’une personne dont la taille est inférieure à 1,60m, mais il engage sa ... sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la collectivité locale, et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a la possibilité de passer outre cet ... Question écrite n° 12592 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1290
Lire la suiteQuel est le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ? ... d'assurance a rapporté 7,4 milliards d'euros en 2018. Une partie est affectée aux conseils départementaux qui sont censés les reverser dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS ... Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : - de l'article 52 ... Question n° 23477 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI, Agir et Indépendants - Lozère) publiée dans le JO Assemblée nationale du 08/10/2019 ... Réponse du ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/04/2020
Lire la suiteRapport annuel de surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH ... Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a publié, le 14 avril 2010, son troisième rapport annuel de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ... Exécution des arrêts de la CEDH : rapport annuel 2009
Lire la suiteFormation des officiers de sapeurs-pompiers ... M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La ... soumis à la validation du conseil d'administration. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est régulièrement invité par l'ENSOSP à participer aux différentes réunions de travail ... Question N° : 60980 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9633 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2115
Lire la suite"Information et protection des personnes, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôles et sanctions : la CNIL présente son bilan 2023, l’année des 5 ans de mise en œuvre du RGPD ... Rapport annuel de la CNIL
Lire la suiteM. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met ... février 2023, particulièrement dans le domaine de la sécurité incendie. L'ordonnance en référé du Conseil d'Etat n° 470899 du 20 février 2023, requalifiant un habitat inclusif de la ville du Mans en ... Question N° 8937 de M. Belkhir Belhaddad (Renaissance - Moselle) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/06/2023
Lire la suiteLe 15 février dernier le CSFPT a émis de justesse un avis favorable à l'ensemble des projets de décrets examiné en assemblée plénière ... D'extrême justesse, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné ce 15 février un avis favorable à neuf projets de textes statutaires réformant l'ensemble de la filière ... REFORME DE LA FILIERE SPP : LE CSFPT AVALISE DE NOMBREUX PROJETS DE DECRETS
Lire la suiteEquipages des hélicoptères de la sécurité civile ... certains projets de déplacements et de fermetures de base. Un rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) aurait pour objectif de réduire les délais de transports vers un établissement de ... Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement ... Question N° : 43828 de Mme Catherine Beaubatie ( Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne ) publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12281
Lire la suiteConseil constitutionnel. La « charpente », définitivement adoptée par le parlement le 17 novembre 2010, n'aura tremblé que lors de son ultime passage devant les sénateurs qui l'ont adoptée avec la plus ... Synthèse de la réforme territoriale
Lire la suiteRefonte de la filière sapeur-pompier professionnel ... M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers professionnels relatives à l'avenir de leur filière. Il lui demande de lui préciser si ... conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été assortie d'une clause de revoyure. Les conditions d'application de cette réforme ... Question écrite n° 23637 de M. André Vallini (Isère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1333 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1880
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