Exemption de taxes sur le carburant utilisé pour les services départementaux d'incendie et de secours ... de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : l'article 5 de ce texte prévoit les exemptions ... Les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permettent aux États membres d'introduire des taux ... Question écrite n° 05354 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2584 ... Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 409
Lire la suiteétablissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par Saint-Marin avec les certificats délivrés
Lire la suiteétablissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par l’Ukraine avec les certificats délivrés
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Lire la suitemodifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l
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Lire la suitede la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE
Lire la suite-35 du CGCT ne précisant pas le type d'indice à retenir, la circulaire en date du 8 octobre 2009 laisse librement le conseil d'administration des SDIS décider de sa nature alors que repose sur celui-ci le ... Il convient d'observer que l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) traite exclusivement du financement des services départementaux d'incendie et de secours. Des ... Question N° : 69826 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) publiée au JO le : 26/01/2010 page : 754 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5347
Lire la suite-pompiers. Il affirme que les sapeurs-pompiers n'ont pas de représentants ni de conseiller technique auprès du Président de la République, ni même auprès du Premier ministre ou du ministre de l'intérieur, et ce ... L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours telle qu'elle est connue est issue de la loi n° 96-369, relative à la réorganisation territoriale de ces services. L'ensemble des ... Question N° : 84148 de M. Michel Raison ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7788 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10391
Lire la suitenormes et la saisine du Conseil d'État. En conséquence, il souhaiterait savoir où en sont ces différentes consultations et si la circulaire de 1951 va enfin pouvoir être adaptée aux réalités actuelles. ... trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et ... Question écrite n° 12486 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 577 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1156
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