du sport ». Pour prononcer cette sanction il a été expliqué que la victime « était en coma prolongé aréactif, le docteur [..] savait nécessairement, compte tenu de sa qualification de médecin et de
Lire la suiteconstruction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient
Lire la suiterecueillement du consentement des intéressés. En l’espèce, les agents publics ne sont pas obliger de se soumettre à une prise de température corporelle. En outre, « compte tenu de la configuration des locaux
Lire la suiteréserve d'eau serait difficile voire impossible, compte tenu de la pente ». (CAA MARSEILLE, 1ère chambre, 18 février 2021, n° 19MA01107, commune de Solliès-Ville ; pour une affaire similaire : v. également
Lire la suiteannuel, de sorte que l'intéressé ne peut être regardé comme ayant été en situation d'absence injustifiée ». Les juges ont donc conclu que « compte tenu du caractère isolé du comportement irrespectueux
Lire la suitece n’était pas la première fois qu’elle a été sanctionnée. Elle a déjà fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions pour un jour « pour avoir tenu des propos désinvoltes, violents et
Lire la suiteest arrivé à son centre de secours le 24 mai 2018 à 7h00 du matin. A cause d’importantes douleurs, il est parti 10 minutes après, soit à 7h10. Le SDIS « a considéré que, compte tenu de la brièveté du
Lire la suite'emprisonnement pour les délits de violences (avec ITT) commis en état de récidive légale dès lors qu'ils ont été commis sur un agent visés au I de l'article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222 12 et
Lire la suiteloi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, qui détermine forfaitairement la réparation à
Lire la suite: INTA2105585D Projet de loi Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire Le projet de loi prévoit un plan de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il s’appliquera du 2 juin au 31 ... telle procédure peut être mise en œuvre – matières dont le champ a été élargi récemment (voir 5° de l'article 2 bis du règlement intérieur). En 2019, 38 % des demandes ont été traitées par des ordonnances
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