Sur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels ... la retraite. Ainsi, chaque année, ce sont 40 millions d'euros de contribution supplémentaires qui sont prélevés sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et 20
Lire la suitedélais de constitution des dossiers de demande par les communes. Des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en particulier concernant l ... -réhydratation des sols, ainsi que sur les délais de constitution des dossiers de demandes par les communes. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce
Lire la suitede l’article 61 de la Constitution par au moins 60 sénateurs. Le Conseil a considéré qu’en habilitant le Premier ministre à « réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des
Lire la suiteQuestion au Ministre sur la Situation immobilière des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS): ... M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation immobilière des services départementaux d'incendie et de ... 'incendie et de secours à l'exception des centres de première intervention dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale souhaitent conserver la gestion. La compétence en matière ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1465
Lire la suiteM. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement en points d'eau pour lutter contre les incendies, en particulier pour des petites communes en zones rurales où l ... la commune vers l'EPCI est à l'initiative des collectivités, sauf pour les métropoles pour lesquelles ce domaine constitue une compétence obligatoire. Ce transfert permet la mutualisation de l
Lire la suitepérimètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Les îles composées d'une seule commune échapperont à la couverture intégrale du territoire par des communautés ; - sans retarder le ... MANDAT EN COURS DES DELEGUES DES EPCI ET REFORME DE L’INTERCOMMUNALITE
Lire la suiteM. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la suitePARTAGE DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le partage des responsabilités en matière de sécurité incendie. En effet, en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai ... La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 introduit le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce cadre est
Lire la suitePrévention des incendies et application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ... premier magistrat de la commune de faire procéder d'office à l'exécution des travaux nécessaires à la remise en état du terrain aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Néanmoins, ce dispositif ... L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales résulte de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Cet ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3166
Lire la suiteQuestion au Ministre sur l'obligation d'emploi des handicapés dans les SDIS ... M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des Services départementaux d'incendie et de secours ... 'emploi de 6 % de personnels handicapés. Dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des
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