Vivien Beaujard, Le secret statistique peut-il être opposé à une demande de communication d'un document administratif ? ... "Se prononçant pour la première fois en matière de droit de communication sur l'existence d'un secret statistique, le Conseil d'État admet son invocabilité et en précise la portée." A propos de la ... Article de revue juridique
Lire la suiteMme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le malaise qui persiste au sein de la ... L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique ... Question N° : 121172 de Mme Monique Boulestin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11501
Lire la suiteministre de l'intérieur si lorsqu'une commune octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent ou un élu, la décision doit nécessairement résulter d'une délibération du conseil municipal ou s ... service ou des fonctions. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aucune délégation du ... Question écrite n° 07864 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2311 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3389
Lire la suiteDiscrimination des contractuels de la fonction publique ... Conseil d'État a estimé que les fonctionnaires et les contractuels ne sont pas placés dans la même situation juridique, ce qui permet une différence de traitement. Dans un arrêt n° 261215 du 15 décembre ... . Ces critères utilisés sont prévus par des textes (art. 1-3 du décret du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de l'État, art. 1-2 du décret du 15 février 1988 pour ceux des collectivités ... Question écrite n° 19868 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022
Lire la suiteDu bon usage de Télérecours ... président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’État avait refusé d’admettre un pourvoi. La requérante soutenait que cette ordonnance avait été prise en méconnaissance des ... Refus d’admission d’un pourvoi : notification de l’avis par Télérecours
Lire la suiteRépublicains.), avec le piégeage traditionnel de plus de 100 000 oiseaux sauvages appartenant à des espèces en déclin, alors même que le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne ont récemment ... M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la ... Question d'actualité au gouvernement n° 1996G de M. Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée dans le JO Sénat
Lire la suite"Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient d’être publiée au Journal ... Article de presse
Lire la suitecertaines matières premières. L'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre est pris en compte." [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la ... Article de presse
Lire la suite"Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la Lopmi renforçant la répression contre les violences envers les élus, les refus d'obtempérer et les ... Article de presse
Lire la suite"Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une ... Article de presse
Lire la suite