de déminage. Il semblerait toutefois, comme le démontre un cas récent dans l'Aisne, qu'il laisse à la charge de la commune les frais relevant des conséquences de l'évacuation de la population, qui s ... déminage. Il semblerait toutefois, au vu de ce qui s'est récemment produit dans l'Aisne, que l'État laisse à la charge de la commune les frais relevant des conséquences de l'évacuation de la population ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 656
Lire la suiteresponsabilité de (l'assistant) s'apprécie au regard de la commune intention des parties qui exclut qu'en présence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistant réponde des conséquences d'une simple
Lire la suiteLe premier projet a pour objet de " préciser les modalités d’application des dispositions de l’article 2 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit un
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Lire la suiteSur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels ... la retraite. Ainsi, chaque année, ce sont 40 millions d'euros de contribution supplémentaires qui sont prélevés sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et 20
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Lire la suite'elle. L'ensemble des modifications n'ayant affecté qu'un peu plus de 3% de l'aire d'application d'un plan concernant dix-sept communes, l'économie générale de ce plan ne doit pas être considéré comme remis ... MODIFICATION D'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS APRES L'ENQUETE PUBLIQUE
Lire la suite'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans
Lire la suitecommunes. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait en son article R. 129-14 qu'un arrêté conjoint des ministres en ... fumées mis sur le marché français doivent être conformes à cette norme). Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles
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