l’organisme par lequel la personne exerce l’activité de sapeur-pompier volontaire, il s’agira en principe d’un service départemental d’incendie et de secours, hors CPI non-intégré (commune ou EPCI
Lire la suiteet leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout
Lire la suitedirecteur adjoint du SDIS ne vicie pas la composition de l’organe puisqu’il « a été invité à quitter les lieux lors du délibéré ». Dernier élément, les membres du conseil de discipline ont prononcé à l
Lire la suite-pompier professionnel au sein d'un service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS). Le 16 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement n° 1504090 du 31 janvier 2018 rendu
Lire la suiteconstruction ». De même, « le service départemental d'incendie et de secours, consulté le 7 octobre 2019, a estimé que l'accessibilité du terrain […] ne posait pas de difficultés, les véhicules des pompiers
Lire la suiteService départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) ont demandé au préfet délégué à la sécurité du Rhône et au président du conseil d’administration du SDMIS l'application de la décision de
Lire la suitepréjudice qui en est résulté ». Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, le sapeur-pompier victime a le droit de voir son préjudice directement réparé par le service départemental d'incendie et de ... départemental d'incendie et de secours (SDIS) au titre de la protection fonctionnelle, il peut également saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui
Lire la suite'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 1424-42 du code précité apporte en outre les précisions suivantes : « Le service départemental d'incendie et de secours n
Lire la suitepermettant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de prendre en compte, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI
Lire la suiteen fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal La réforme conforte la possibilité de prendre en compte l'ensemble des
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