Réforme de la filière ... M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs ... ) qui les a approuvés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars, à la commission consultative d ... Question N° : 131329 de M. Rudy Salles ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) publiée au JO le : 27/03/2012 page : 2524
Lire la suitecommunautaires. Eligibilité aux élections municipales Alors qu’un certain nombre de fonctions de direction au sein du conseil régional et du conseil général empêchaient la personne concernée de se présenter aux ... Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
Lire la suiteDispositif de durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique ... à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d ... et n'entrainent aucun vide juridique. Il convient de préciser que le Conseil d'État a été amené à statuer sur ces questions et a conclu à l'irrecevabilité des requêtes. Il importe enfin de rappeler que ... Question N°36603 de Mme Marie-Noëlle Battistel publiée dans le JO Assemblée nationale ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Assemblée nationale
Lire la suiteMarchés de services juridiques ... M. David Douillet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur à propos du choix par une collectivité locale en ce qui ... nominatives par les candidats. Le Conseil d'État rappelle d'ailleurs dans sa décision Communauté urbaine de Lyon du 7 mars 2005 (n° 274286) que seules « des références professionnelles comportant l ... Question N° : 77004 de M. David Douillet ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4418 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9338
Lire la suiteMme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la permanence des soins. Tenant compte de ses conseils pour désengorger les services d'urgence, les ... , tenant compte des conseils du ministre de la prévention et de la santé pour désengorger les services d'urgence, les Français ont évité de s'y rendre en première intention. La conséquence directe est que ... Question n° 0305S de Mme Marie-Pierre Richer (Cher - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée dans le JO Sénat du 25/01/2023
Lire la suiteÉligibilité des services départementaux d'incendie et de secours aux instruments financiers de soutien à l'investissement de l'État ... Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la non-éligibilité des services ... , ou DSID, ou encore le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Or le financement des SDIS relève des collectivités territoriales – conseil départemental et bloc ... Question n° 1860S de Mme Angèle Préville (Lot - SER) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat
Lire la suitepour le climat et le Conseil d'État l'ont récemment rappelé, les mesures prises par la France sont loin d'être à la hauteur. Vous vous réjouissez de l'adoption du projet de loi Climat et résilience ... régénérer un certain nombre de digues et de berges, de manière à nous adapter à ce réchauffement que nous subissons d'ores et déjà. Le Haut Conseil pour le climat comme le Conseil d'État nous appellent, au ... Question d'actualité au gouvernement n° 1965G de M. Joël Labbé (Morbihan - GEST) publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021
Lire la suiteTemps de travail des SPP ... Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relatives à leur temps de travail. Au vu de la ... annuelles maximum équivaut au plus à la réalisation de 1 607 heures annuelles effectives servant de base à la rémunération. Il appartient aux conseils d'administration des services départementaux d ... Question N° : 54330 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3410
Lire la suiteMise en œuvre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile ... M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le ... -pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 17 mesures ont d'ores et déjà fait l'objet d'un texte d'application par le biais de 6 décrets en Conseil d'État et de 7 décrets simples qui concernaient : – les ... Question écrite n° 00251 de M. André Vallini (Isère - SER) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023
Lire la suitePrévention des incendies et application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ... est pour l'heure inopérant. En effet, il apparaît que le décret d'application de cet article n'a pas été pris en Conseil d'État, ce qui illustre un dysfonctionnement certain. Les maires sont ainsi ... état aux frais du propriétaire, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ce dispositif. Or, ce décret n'est jamais intervenu. En charge de l'élaboration de ce décret ... Question écrite n° 15071 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2402 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3166
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