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Lire la suitedroit dudit travailleur par la voie successorale » (CJUE 6 novembre 2018, n° C‑569/16 et n° C‑570/16, Stadt Wuppertal). Pour la Cour, le congé annuel (minimum 4 semaines) n’est pas seulement destiné au ... par l'Union et commune à la France, l'Espagne, l'Italie, la Croatie, la Grèce et le Portugal. S'y ajouteront dix appareils acquis en propre par certains de ces États. Dans cette perspective, la DGSCGC
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Lire la suiteprésident du conseil de discipline soit élu préalablement à la séance elle-même ». En outre, il n’y a pas eu méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 29 novembre 2005. En effet, si ... aussi en lumière les dispositifs et programmes d’accompagnement visant à favoriser et faciliter la progression des femmes dans leurs parcours professionnels. Enfin, il met en perspective sous forme de ... de reconversion professionnelle, sont fixées par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du code du travail pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel et l'article 4 de l
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