Responsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir ... M. François GROSDIDIER rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18553 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Responsabilité des riverains et de la commune en cas ... Le déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs, s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ... Question écrite n° 20999 de M. François GROSDIDIER (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1250 Rappelle la question 18553 ... Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1583
Lire la suiteM. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en ce mois de juin 2011 sur ... L'exercice de simulation d'un accident ferroviaire dans le tunnel de Chantonnay, organisé par la préfecture de la Loire-Atlantique dans la nuit du 18 au 19 novembre 2010, a permis de mettre en ... Question N° : 111287 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )
Lire la suitesous la forme d'un tableau synoptique des hypothèses de contrats de mission temporaire dans la fonction publique territoriale ... sociétés de placement qui se consacrent aux missions de la fonction publique. On assiste aujourd'hui à une multiplication d'agents spécialisés dans l'intérim des enseignants, par exemple en qualité de
Lire la suitechaque fois que le DDSIS est informé. Envoi d’un moyen d’un personnel médical sur les lieux … À l’initiative de l’officier Codis pour tout accident avec une gravité prévisible, en fonction de la ... L’article 6 de l’arrêté du 6 mai 2000 précise : « Tout arrêt de travail supérieur à vingt et un jours pour cause de maladie ou accident, qu'il soit survenu en service ou hors service, entraîne l ... Comment le SSSM peut-il être informé des accidents de service pour assurer, améliorer leur suivi et leur prévention ?
Lire la suiteAnicet Le Pors : « Le service public ne peut s’analyser correctement que dans une perspective de long terme » ... "Dans un entretien réalisé le 10 août pour le bulletin syndical IEN ID FO, l'ancien ministre et père du statut de la fonction publique, Anicet Le Pors, a répondu aux ... Article de presse
Lire la suiteéviter les contraintes imposées par la décision du Conseil d'État. À terme, cela pourrait impliquer le refus d'accorder des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. La volonté commune de ... évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait entrer dans le droit commun l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement ... Question N° 8937 de M. Belkhir Belhaddad (Renaissance - Moselle) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/06/2023
Lire la suite(CNRACL). La CNRACL perçoit depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes une surcotisation ... Question écrite n°19675 de Mme Nicole Bonnefoy publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 - page 6011 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Lire la suiteHistoriquement, les interventions avec les moyens héliportés de la Sécurité Civile (dit DRAGON) étaient médicalisées en fonction des besoins. Les médecins y participaient soit ponctuellement à la
Lire la suitepar les cycles naturels. Autre caractéristique de l'énergie renouvelable, c'est qu'elle ne produit pas de déchets et de pollution. Le développement durable est un concept du 21ème siècle qui renverse ... indirectement imputables à ces énergies. Les sapeurs-pompiers déjà sensibilisés à cette typologie de risques doivent-ils adopter leurs techniques opérationnelles en fonction de la nature des accidents ? Par
Lire la suiteSa question écrite du 5 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la collectivité propriétaire d ... fonction du cas d'espèce par le juge administratif, notamment au regard de la profondeur d'une excavation ou du relief d'une bosse sur la voie publique (CE, 12 novembre 1971, req. n° 79118 ; CE, 7 juin 1985 ... Question écrite n° 01964 de M. Jean Louis Masson ... Réponse du Ministère de l'intérieur
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