Décret du 28 octobre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Péronne et de Montdidier - Mme SAINTOYANT (Valérie) NOR : IOMA2230236D Décret du 2
Lire la suiteMme Martine Leguille-Balloy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se ... D'après l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le rôle des SDIS est d'assurer « la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; la préparation des
Lire la suitesur les finances des petites communes. La PPR est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade ... ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ». Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte
Lire la suite.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété ... Libertés (CNIL). Celle-ci a prononcé 18 sanctions pour un montant de de 214 106 000 euros. Ces sanctions, qui visent des secteurs d’activités variés, comportent 15 amendes, 2 rappels à l’ordre avec ... 2022-06 Chères abonnées, chers abonnés, L'actualité juridique de cette semaine est marquée, d’abord, par des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. Ensuite, il ... dispenser des actes de soin d'urgence, ceux qu'ils effectuent déjà concrètement tous les jours. Cette disposition semble parfaitement logique lorsque l'on sait que 80 % de l'activité des SDIS (services
Lire la suite- École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d ... C et apporte des précisions dans la gestion des élèves colonels. Ensuite, il précise les modalités d'avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de ... 2021-45 Chères abonnées, chers abonnés, À côté des mesures juridiques luttant contre la propagation du Covid-19 et son nouveau variant, on note qu’un texte vient modifie les conditions de mise en ... posée dans mon courrier adressé au Premier ministre le 1er décembre dernier : le Gouvernement entend-il organiser des états généraux de la gestion hydraulique dans cette zone sinistrée des Hauts
Lire la suiteinvolontairement privé d'emploi un fonctionnaire démissionnaire dès lors qu'il n'est ni radié ou licencié pour abandon de poste ou qu'il n'a pas opté pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction ... dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d'indemnisation du chômage des travailleurs
Lire la suiteest interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données personnelles (RGPD) de l’Union Européenne, les personnes ... Cher(e) abonné(e), L'ENSOSP vous propose le douzième numéro de votre lettre de partage de connaissances en matière de sécurité civile. Découvrez une sélection de mémoires des formations chefs de
Lire la suitepréconisations précitées de l’expertise, le maire a pris, d’abord, un arrêté de péril imminent le 20 juin 2017 sur le fondement des articles L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 2212-2 du
Lire la suiteCoût des équipements aquatiques pour les communes et interco en période covid-19 ... gestion directe, ou par délégation, des équipements aquatiques de type piscine intercommunale ou centre nautique. Ces équipements, restés fermés pendant toute la période de confinement, sont sujets à d ... perte d'épargne brute supérieure à 6,5 % en 2020 y sont éligibles. Le montant de la dotation est égal à la totalité de la perte de recettes tarifaires dépassant la fraction de 2,5 % des recettes réelles ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Assemblé nationale
Lire la suite'acharnement thérapeutique sur à l'arrêt du tribunal administratif de Nîmes, le 2 juin 2009, qui a condamné le centre hospitalier d'Orange, notamment poursuivi pour acharnement thérapeutique (à l'époque). "Le raccourci est
Lire la suite