Pérennisation des secours aériens dans le centre et le haut Var ... M. Pierre-Yves Collombat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration comme il l'a déjà fait le 8 octobre 2009 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Lire la suiteRégime de responsabilité pénale des élus locaux ... des petites communes. Il souhaite donc savoir si elle a l'intention de procéder à un réexamen ou à des ajustements afin de prendre en compte les difficultés pratiques liées à sa mise en oeuvre ... Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels ont été précisées par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, successivement modifiées par la ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2274
Lire la suiteCoordination des secours d'urgence ... nombreux experts, il est urgent de réorganiser le dispositif. Une généralisation des plateformes communes devrait notamment pouvoir contribuer à atténuer l'esprit de concurrence qui règne trop souvent entre ... pour aboutir à une harmonisation des compétences de chacun des intervenants. La circulaire interministérielle n° DHOS/0l/DDSC/BSIS/2007/457 du 31 décembre 2007 a permis d'établir une mise en cohérence ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10621
Lire la suiteMise en commun des défibrillateurs automatisé ... ou privés) est importante, cette question est prégnante. Les élus des communes concernées font justement remarquer qu'une multiplication des appareils, avec les difficultés que cela engendre en terme d ... s'équiper d'un défibrillateur en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit que lorsque plusieurs établissements recevant du public ... Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Assemblée nationale du 27/08/2019
Lire la suite. ---------- En l’espèce le requérant reproche à une commune de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en ne mettant pas à sa disposition des ouvrages conformes aux prescriptions contractuelles et à l
Lire la suitefinanciers et des compétences des communes vers les intercommunalités. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'inscrit dans cette tendance qui ... La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l
Lire la suiteet scandinave, qui recourent massivement au bois depuis des décennies. La doctrine de la préfecture de police de Paris entend assurer la sécurité des personnes en limitant « la contribution du bois à ... bureaux, d'immeubles de grande hauteur, etc. Or, la réglementation actuellement applicable en matière de sécurité incendie a été élaborée pour des bâtiments dont les éléments de structure, principales ou ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023
Lire la suiteLimites des pouvoirs de police du maire ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police des maires et leurs limites. En effet, si le ... verbalisation du contrevenant. Au regard de l'ensemble des dispositions précitées, il apparaît que le maire dispose des outils juridiques lui permettant de veiller au maintien de l'ordre public dans la commune ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2517
Lire la suite, Mme AE et autres) . Plan local d'urbanisme . Par deux délibérations, la commune de Pertuis a, d’une part, « prescrit la révision du plan d’occupation des sols de la commune et sa mise en forme de
Lire la suitele Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 05 23 Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure ... mars 2021 portant cessation de fonctions du préfet, directeur du centre interministériel de crise - M. VEDEL (Renaud) NOR : INTA2105362D Défenseur des droits : Rapport annuel d’activité 2020 Plusieurs ... faire face à l'épidémie de Covid-19 et les modifications des listes des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. De plus, deux arrêts ont attiré l ... de la rivière Lawe. La mise en œuvre des dispositions de ce PPRI sur le périmètre de la commune de Bruay-la-Buissière a pour conséquence directe un alourdissement des obligations imposées aux habitants
Lire la suite