"L’article 1er insère donc un article additionnel après les articles L. 562‑1‑3 du code de l’environnement afin de créer ladite force spéciale risques majeurs en France. L’article 2 précise que les
Lire la suiteou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ». Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte
Lire la suiteretrouvons essentiellement 2 générations X et Y présentes à près de 85% dans les SDIS. Pour cela, les cadres des SIS peuvent interroger leurs pratiques sur plusieurs champs décrits ci-dessous. Champ A : La
Lire la suitedissuasives contre les incendiaires, tout en permettant aux SDIS d'être dédommagés pour les dépenses engagées pour lutter contre ces incendies criminels. L'article 2-7 du code de procédure pénale permet ... D'après l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le rôle des SDIS est d'assurer « la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; la préparation des
Lire la suitespécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2221501A Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
Lire la suitedans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d'indemnisation du chômage des travailleurs
Lire la suitede la population comptée à part, que renvoie l'article R. 2151-2 de ce même code pour l'application du CGCT.
Lire la suite’intervention de sapeurs-pompiers pourrait également faire l’objet d’une facturation et sur quel fondement. Les missions des SIS sont définies à l’article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales
Lire la suitemaintenant les quatre axes : 1) « tirer les leçons des retours d’expérience des feux en 2022 » ; 2) « consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention » ; 3) « intégrer la
Lire la suitepréconisations précitées de l’expertise, le maire a pris, d’abord, un arrêté de péril imminent le 20 juin 2017 sur le fondement des articles L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 2212-2 du
Lire la suite