COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES -DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS - SURVEILLANCE BAIGNADE ... La mise en oeuvre de la loi de la sécurité civile du 22 juillet 1987 range parmi les missions susceptibles d'être confiées à un sapeur-pompier celle de surveillance des baignades et des activités ... FMNS c/ Ministre de l'Intérieur

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travaux qu’elle a engagés en 2001 et 2008 en vue de prévenir de nouvelles inondations. Le Tribunal administratif de Rouen a refusé de donner droit à la requérante au motif que la dette résultant des ... CAA Douai 24 septembre 2019, Mme D… C… c/ Communauté des communes Capagne de Caux

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Ministère de l'Intérieur 1 ... INTE2132654A ... portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

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commençant par sa propre compétence matérielle. Les requérants ont affirmé que seule la juridiction judiciaire était compétente « eu égard au caractère personnel des fautes commises par [le] maire de La Faute

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Présidence de la République Française 15 ... Modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

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