oppositions politiques, ce projet n’avait pas survécu à son initiateur (V., S. Damarey, L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317 ). Mais le SJFU va plus loin et propose, par
Lire la suiteattendue en 2017 et 2018 – contre + 0,8 % en moyenne entre 2012 et 2016. Pour autant, la croissance française demeure en deçà de la moyenne européenne ; à cet égard, les prévisions de printemps de la
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Lire la suiteLe Conseil d’État a rendu publique, le 12 janvier 2012, une charte de déontologie de la juridiction administrative. Préparé de longue date, ce texte s’adresse à la fois aux membres du Conseil d
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Lire la suitede la santé (CC 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC). (CC 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC, association Union des industries de la protection des plantes) RESPONSABILITÉ Responsabilité
Lire la suitele médecin régulateur du "centre 15". Pour les juges du fond, il ne fait nul doute que « le coût du transport "de jonction" réalisé avec le concours des moyens du SDIS incombe à l
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