de la santé (CC 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC). (CC 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC, association Union des industries de la protection des plantes) RESPONSABILITÉ Responsabilité
Lire la suitele médecin régulateur du "centre 15". Pour les juges du fond, il ne fait nul doute que « le coût du transport "de jonction" réalisé avec le concours des moyens du SDIS incombe à l
Lire la suiteresponsabilité de l’administration. Dans la nuit du 14 mars au 15 mars 2012, un tel sinistre avait endommagé un immeuble marseillais appartenant à l’association Unedic, laquelle est assurée par la société Aréas
Lire la suitecependant, le TA de Marseille a annulé cette décision du SDIS et a enjoint à ce dernier de réexaminer le cas du demandeur (pour la quatrième fois depuis 2012, ce qui a entrainé des troubles anxio
Lire la suiteattraite en France sur la base de l’un des chefs de compétence dérivée du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ». Elle a ajouté que l’arrêt retient que la
Lire la suite, n° 19MA00036, commune de Pignan ; la commune de Pignan a également contesté sa contribution financière au titre des années 2014 , 2012 , 2013 , 2010 , 2009 , 2008 , 2007 , 2011 ) . . LEGALITE
Lire la suitela réforme statutaire du corps des sapeurs-pompiers à l'occasion de la Sainte Barbe le 1er décembre 2012, que l'intéressé a été affecté d'office en 2014 au service " matériels d
Lire la suitesapeurs-pompiers professionnels issue des décrets du 30 avril 2012 concernant les agents appartenant aux cadres d'emplois de catégorie C " ». Cet accord prévoit qu’avant d’établir la liste d’aptitude au
Lire la suitecorrespondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en œuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques mentionnés à
Lire la suiteRéuni dans sa formation la plus solennelle le 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat a rappelé et précisé les règles relatives aux biens dans une délégation de service public. La Haute Juridiction
Lire la suite