Bonifications de retraite pour enfants accordées aux fonctionnaires en cas de naissances multiples ... fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le I de l'article. R. 37 du même code ... le fait que la bonification est un dispositif compensant le préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité. Cependant, le Conseil d'État a estimé (décision n° 318318 du 6 mai 2009 - Mme ... Question écrite n° 08599 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1040 ... Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 317
Lire la suitenormes à respecter génère de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales. Ce diagnostic était déjà relevé dans un rapport du Conseil d'État en 1991, dénonçant « une surproduction ... . Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et ... Question écrite n° 02196 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2132 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 628
Lire la suiteReclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public ... M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'avis du Conseil d'État en date du 20 février 2023 reclassant en établissement ... 'attire votre attention sur les conséquences de l'avis du Conseil d'État en date du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J. Concrètement, cette décision ... Question de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la
Lire la suiteObligations des communes en matière de bouches d'incendie ... M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 ... , le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la commission consultative d'évaluation des normes. Le Conseil d'État doit prochainement étudier le texte. L'enjeu est d'avoir une ... Question N° : 3115 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 14/08/2012
Lire la suite'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la ministre, je profite de cette semaine spéciale pour le Sénat – marquée par l ... conseiller les collectivités et de répondre à leurs questions. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr recense l'offre locale de services de sécurité informatique que peuvent mobiliser les collectivités ... Question d'actualité au gouvernement n° 2124G de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteRègles d'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d'élus ... M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d'élus. En effet, l ... fonctions de maire avec celles de président de conseil régional, général, membre de la Commission européenne, de la banque centrale européenne. Dès lors, les activités de sapeur-pompier volontaire et de ... Question écrite n° 11760 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1182 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 697
Lire la suiteM. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques ... , les départements et les régions ne peuvent plus agir, en principe, juridiquement ou financièrement, dans les domaines de cette compétence (Conseil d'État, 29 juin 2001, Mons-en-Barœul), à l'issue de la ... Question écrite n° 15834 de M. François Commeinhes (Hérault - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 853 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2316
Lire la suiteM. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impact de la période préparatoire au reclassement (PPR) d'un fonctionnaire territorial ... d'activité et continue de percevoir son traitement. Erigé en principe général du droit par une jurisprudence constante du juge administratif (Conseil d'État, 2 octobre 2002, n° 227868), le ... Question écrite n° 25409 de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 18/11/2021 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022
Lire la suiteintérieure) pour les combattants du feu. Lors du conseil des ministres du 2 novembre 2017, une communication avait présenté la volonté du Président de la République de réformer les modalités d'attribution des ... Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions difficiles et parfois extrêmes, le ministre de l'intérieur tient à ce que soient reconnues les ... Question n° 24524 de Mme Sabine Thillaye (La République en Marche - Indre-et-Loire) dans le JO Assemblée nationale du 19/11/2019 ... Réponse du ministère de l'Intérieur dand le JO Assemblée nationale du 10/12/2019
Lire la suite-pompiers. Il affirme que les sapeurs-pompiers n'ont pas de représentants ni de conseiller technique auprès du Président de la République, ni même auprès du Premier ministre ou du ministre de l'intérieur, et ce ... L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours telle qu'elle est connue est issue de la loi n° 96-369, relative à la réorganisation territoriale de ces services. L'ensemble des ... Question N° : 84148 de M. Michel Raison ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7788 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10391
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