En ligne sur le site de la Direction générale des Collectivités territoriales ... 'un an auparavant (34 774). Au cours de l'année, ce sont 125 communes isolées qui ont adhéré à des regroupements existants. Le nombre d'EPCI à fiscalité propre s'élève à 2 599 au 1er janvier 2011 contre 2 611 un
Lire la suiteUne cour d’appel ne peut déclarer une société coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, aux motifs que l’infraction a été commise par deux agents ... RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES ET DELEGATION DE POUVOIRS
Lire la suiteTrois ans après les événements dramatiques survenus dans la nuit du 27 au 28 février 2010 lors du passage de la tempête Xynthia, qui a provoqué 53 décès et causé plus de 2,5 milliards d’euros de ... XYNTHIA, 3 ANS APRES : DELPHINE BATHO VEUT ACCELERER LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS
Lire la suiteLes militaires sont des travailleurs presque comme les autres ... - Directive européenne sur le temps de travail : les militaires sont des travailleurs (presque) comme les autres... », JCP A, n° 44-45, 2 novembre 2021, 2331. Si vous êtes intéressé(e)s, vous pouvez nous
Lire la suiteElaborée à partir des propositions de la Commission ambition volontariat cette proposition de loi vise à actualiser la législation relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. ... -pompier volontaire,ainsi qu’un renforcement de sa protection juridique. Vous également ci-dessous la synthèse des proposition contenues dans le rapport d’étape présenté par le groupe de travail chargé de la ... Proposition de loi visant à améliorer le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
Lire la suiteverser au SDIS des Yvelines, la somme de 333 euros à titre de dommages et intérêts. Cette somme, correspondant au coût de l’intervention, avait été réclamée par le SDIS au titre de sa constitution de ... Maître Emmanuel DAOUD, avocat à la Cour – VIGO Cabinet d’avocats (Paris) et M. Emmanuel THIEBAUX, Chef du service juridique et assemblées du SDIS des Yvelines ... le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aucune contribution financière ne peut en principe être réclamée à leurs bénéficiaires ... Vers la consécration judiciaire de la « sollicitation abusive » des secours ?
Lire la suiteCette proposition de loi, issue des sénateurs, évoque le plan local d’urbanisme (PLUi) de la Communauté de communes du Bas Chablais sous un article unique : « Les
Lire la suite'établissement devient le président du directoire avec des pouvoirs renforcés en matière de gestion. La création d'un statut unique pour les établissements publics de santé conduira en outre à une extension des missions
Lire la suiteDécision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 décembre 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la ... Actes relatifs à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Lire la suite[Gazette des communes] Retraites : au Sénat, nouvelle vague d’amendements en faveur de la FPT ... "Le 2 mars, les débats en séance publique sur le projet de texte réformant les retraites commencent au Sénat. Les amendements déposés sont dix fois moins nombreux
Lire la suite