ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent ou un élu, la décision doit nécessairement résulter d'une délibération du conseil municipal ou s ... service ou des fonctions. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aucune délégation du ... Question écrite n° 07864 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2311 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3389
Lire la suiteService citoyen de sécurité civile ... Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s ... ), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ... Question N° : 48943 de Mme Gisèle Biémouret ( Socialiste, républicain et citoyen - Gers ) publiée au JO le : 04/02/2014 page : 999
Lire la suiteService citoyen de sécurité civile ... Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs ... ), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ... Question N° : 50833 de Mme Brigitte Bourguignon ( Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Lire la suiteDécrets d'application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ... M. Pierre-Yves Collombat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la mise en place d'une politique de prévention de l'inondation en France. Ainsi souhaite-t-il lui rappeler ... fixées par décret en Conseil d'État, il apparaît, à l'examen de l'article 1530 bis du code général des impôts, que le texte législatif est suffisant pour permettre une mise en place de cette taxe, sans que ... Question orale sans débat n° 1084S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 721 ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 13
Lire la suitepour le climat et le Conseil d'État l'ont récemment rappelé, les mesures prises par la France sont loin d'être à la hauteur. Vous vous réjouissez de l'adoption du projet de loi Climat et résilience ... régénérer un certain nombre de digues et de berges, de manière à nous adapter à ce réchauffement que nous subissons d'ores et déjà. Le Haut Conseil pour le climat comme le Conseil d'État nous appellent, au ... Question d'actualité au gouvernement n° 1965G de M. Joël Labbé (Morbihan - GEST) publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021
Lire la suiteInquiétudes autour du changement de numéro d'appel d'urgence ... M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre. La décision 91/396/CEE du Conseil ... retiré en 2011. Ce numéro n'était pas un numéro d'urgence stricto sensu et ne bénéficiait à ce titre d'aucun critère technique pour garantir l'acheminement et la prise en compte de l'appel. Le conseil des ... Question écrite n° 00012 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1466 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1878
Lire la suiteM. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L. 2213-25 du code général des ... du propriétaire, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ce dispositif. En charge de l'élaboration de ce décret, le ministère de l'écologie, à l'occasion de ... Question écrite n° 11368 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2924 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2689
Lire la suiteBonifications de retraite pour enfants accordées aux fonctionnaires en cas de naissances multiples ... fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le I de l'article. R. 37 du même code ... le fait que la bonification est un dispositif compensant le préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité. Cependant, le Conseil d'État a estimé (décision n° 318318 du 6 mai 2009 - Mme ... Question écrite n° 08599 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1040 ... Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 317
Lire la suitenormes à respecter génère de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales. Ce diagnostic était déjà relevé dans un rapport du Conseil d'État en 1991, dénonçant « une surproduction ... . Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et ... Question écrite n° 02196 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2132 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 628
Lire la suiteReclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public ... M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'avis du Conseil d'État en date du 20 février 2023 reclassant en établissement ... 'attire votre attention sur les conséquences de l'avis du Conseil d'État en date du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J. Concrètement, cette décision ... Question de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la
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