. 3211-3 du code de la santé publique. Pour casser cette décision, la première chambre civile juge « que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation ... Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d’hospitalisation sous contrainte
Lire la suitecadre d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels non-officiers de catégorie C, au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique aux spécificités statutaires et ... Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 083, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. M. Patrice Joly. Madame la ministre, avec le ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée
Lire la suite’article 225-1 de ce même code dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné. Les décisions rendues en matière ... Discrimination indirecte : caractérisation du délit en raison d’un motif politique concernant un membre de la famille du discriminé
Lire la suiteM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en application de la loi du 13 juillet 1982. Aux termes de ... officiel, sont fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances. Il prévoit que le préfet de département doit transmettre à la commune reconnue les motivations des décisions prises par l'arrêté. En
Lire la suitePierre MOSCOVICI, Premier président, a présenté le projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les cinq prochaines années. Près de 215 ans après
Lire la suitecollégial avant de se délier de directives anticipées qu’il jugerait manifestement inappropriées. La décision collégiale s’imposera. La discussion en séance publique devrait commencer le 10 mars. par ... Fin de vie : le droit à la sédation profonde validé en commission
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Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Plusieurs textes ont retenu notre attention à commencer par l’instruction relative à la prévention des risques liés aux ICPE. Par cette nouvelle instruction, le
Lire la suiteManque de transparence sur le nombre de voitures incendiées lors de la nuit du nouvel an 2010 ... » - cache mal, en effet, la réalité d'une évolution du nombre d'incendies de véhicules bien loin de pouvoir être expliquée par les fraudes à l'assurance, contrairement aux interprétations pour le moins ... La décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de ne plus communiquer le nombre des voitures brûlés lors des célébrations de la fête
Lire la suite-pompiers sont bien souvent engagées en première intention sur les interventions et ce sans renfort médical ni paramédical. Ils sont ainsi fréquemment amenés à prendre la décision de cesser la réanimation sans ... L'absence d'un médecin permettant de diagnostiquer la mort et d'ordonner la cessation de manoeuvres de réanimation entreprises par les sapeurs-pompiers sur une personne « sans vie » a conduit de
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