Largeur des voies communales ... M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les contentieux de l'urbanisme dirigés contre des permis de construire visent souvent le dimensionnement suffisant ou non des ... ne s'appliquent qu'en l'absence de PLU. Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes les caractéristiques géométriques des voies
Lire la suiteDes députés (UMP et PS) ont proposé mercredi, dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité social (MECSS) sur le financement des services ... La loi de finances pour 2010 pourrait prévoir que le coût des services d’incendie et de secours soit indiqué sur la feuille des impôts locaux
Lire la suitefaut donc retrouver dans le code de déontologie une référence et un respect à des valeurs communes comprises de l’extérieur, connotée fortement sur le plan moral, et c’est ainsi que nous voyons souvent ... La charte de déontologie de la Sécurité civile rappelle les valeurs partagées par l’ensemble des forces qui la composent et l’exemplarité qui doit animer son action.
Lire la suitesur les finances des petites communes. La PPR est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade ... 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. La PPR a pour objectif de préparer et, le cas
Lire la suite'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité (taxation à 75 %) (Art. 12) ; - en matière d'ISF, la prise en compte des revenus capitalisés dans le nouveau mécanisme de
Lire la suiteContrôle et charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques ... 'autorité du maire ». D'un autre côté, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération et
Lire la suitede l'État attribuées aux communes à la suite de ce genre de crise soient définies davantage en fonction des situations budgétaires réelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. ... Deux dispositifs ont été créés pour venir en aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques sur leurs biens non
Lire la suiteRéforme des collectivités territoriales ... que sur la liberté reconnue aux communes de rejoindre l'EPCI de leur choix ». Sur ces bases, l'AMRF : « 1) demande avec fermeté que la représentation des communes en tant que telles, au sein de la ... également consultée avec ce même pouvoir d'amendement, sur tout projet n'ayant pas fait l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes concernées et dont le préfet souhaiterait poursuivre la mise en
Lire la suite; la mise à disposition des moyens nationaux de la sécurité civile ; et la contribution à des projets d'exercice.
Lire la suiteM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du cumul des fonctions de sapeur-pompier volontaire et d'adjoint au maire dans une même commune. En effet ... commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. De telles incompatibilités sont justifiées par les pouvoirs de police du maire, en application des
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