procédure des questions prioritaires de constitutionnalité, un projet un projet de loi de finances rectificative permettant la prise en compte des coûts liés à l’épidémie et une loi du même objet que la loi ... MOREL SENATORE Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC de l'ENSOSP ou Alexia Touache, élève-avocate, cerisc@ensosp.fr Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources ... prononcer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce projet comporte 23 articles et vise à permettre en cas de crise sanitaire d'instaurer des mesures très variées : le report des ... 2020-11 Chères abonnées, chers abonnés, Depuis le passage au stade 3 de l'épidémie de Covid-19, les mesures ne cessent d'évoluer vers un dispositif toujours plus restrictif des libertés individuelles ... -alcooliques préparées en pharmacie, selon la formule préconisée par l'OMS. En effet, les solutions hydro-alcooliques sont des produits biocides désinfectants de type TP1 destinés à l'hygiène humaine au sens du règlement
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