, la chambre 2-5 de la Cour d’appel de Paris a décidé que l’époux, bien qu’en état de légitime défense puisque c’est sa femme qui a initié la confrontation physique, était néanmoins tenu de dédommager ... jours. Il lui demande également dans quelles conditions le président de la collectivité est tenu de faire une pause pour permettre au personnel de se restaurer entre midi et le soir. Il lui demande enfin
Lire la suiteL'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques
Lire la suitedécret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012, tous deux relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Jusqu'à présent, la formation des médecins de sapeurs ... Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ainsi que l'arrêté du 31 juillet 2012 portant sur l'organisation de ce contrôle ne concernent pas la
Lire la suitepour les sapeurs-pompiers. La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ... La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP
Lire la suite'agent a reconnu avoir reçu le signal, mais estimant la fin de sa garde proche, ne pas s'être rendu au rassemblement. La Cour estime, au visa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2017 relatif au temps de
Lire la suite). Toutefois, compte tenu du rôle du Préfet en matière de gestion de crise, il convient d'éviter les initiatives locales non coordonnées avec les services de l'Etat, notamment lorsque la crise, par sa nature et
Lire la suiteeuropéenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui fixe le régime d'équivalence de leurs temps
Lire la suitecontrôle médical de l'aptitude est régi principalement par deux textes que sont le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012. Ces deux textes ne concernent pas la profession des
Lire la suiterestées aveugles en refusant, jusqu'au 31 octobre, ce qui figurait pourtant en clair dans le plan de prévention et de lutte contre les feux de forêt, arrêté par l'État et présenté au grand public le 8
Lire la suiteM. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de l'arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié le 31 décembre 1992. Il
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