Indemnités de fonction ... M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte ayant attribué à des vice-présidents, par voie de délibération, des indemnités de fonction qui sont aujourd ... Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE ... Question écrite n° 02986 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2519 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 629
Lire la suiteconseils généraux (qui compensent le manque à gagner par une contribution départementale fixée à partir d'un rapport annuel sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des SDIS). L'absence de ... Question écrite n° 14255 de M. Éric Doligé (Loiret - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1768 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la suitedans le cadre de la réalisation d'un ouvrage nouveau. Dans les Pyrénées-Orientales, l'application de cette loi a donné lieu à une délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 22 mars 2007 ... Question N° : 85335 de M. François Calvet ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8257 ... En attente de réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la suiteRéforme de la filière ... d'une représentation minoritaire au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires au vu des résultats des élections professionnelles où ils ont recueilli 39 % des ... L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur le recours déposé par certaines organisations auprès du Conseil d'État afin de contester la validité et la légalité du protocole d'accord de ... Question N° : 2332 de M. Vincent Feltesse ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... la création d'une sous-commission en charge du transport et de la manutention des marchandises dangereuses au sein du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Il transpose la ... modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Lire la suiteLes drapeaux institutionnels comme celui de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, sont gardés par six personnes. Dans les corps de sapeurs-pompiers comme dans les armées
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... Cet arrêté prend en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs ... relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... Cet arrêté prend en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs
Lire la suiteRapport de l'observatoire des finances locales ... dynamiques, voire en baisse ». Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de permettre aux conseils généraux de remplir leur mission d'aide sociale. ... travail sur le stock des normes. Ce travail de fond est notamment l'objet de la mission confiée par le président de la République à M. Éric Dolige, sénateur et président du conseil général du Loiret, sur la ... Question écrite n° 15775 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2791 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2791
Lire la suite'avoir préalablement fait voter au conseil municipal. C'est pour eux une question de principe. Cette perte de compétence du maire devrait être validée par le conseil municipal et non décidée par l'EPCI. Cet aspect ... renouvellement électoral. Les pouvoirs de police du maire constituent un pouvoir propre du maire. Le conseil municipal n'a aucune prérogative en la matière et ses délibérations ne sauraient lier le maire. De la ... Question n° 22829 de M. Jacques Krabal (La République en Marche - Aisne) dans le JO Assemblée nationale du 17/09/2019 ... Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales dans le JO Assemblée nationale du 14/01/2020
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