juillet 1983 qui prévoient que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de ... gestion, qui vient grever les dommages et intérêts et sommes allouées aux pompiers victimes. Il convient de rappeler que la loi du 23 mars 2019 est venue modifier les articles L126-1 du code des assurances ... Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023
Lire la suiteDécret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ... M. Patrick Masclet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Ce décret fixe les règles et ... ces points d'eau dans 27 départements. Sachant que de nombreuses communes s'opposaient à ce que ce contrôle soit effectué par les SDIS, celles-ci craignant que cette opération perturbe la qualité de l
Lire la suitedomaine. Cependant, force est de constater que la vulnérabilité de ce département est encore bien réelle et nécessite de nouveaux aménagements, aussi bien dans les zones rurales qu'urbaines. Les communes ... auraient été encore plus catastrophiques. Le département du Gard est, à ce titre, un exemple de ce qui peut être réalisé dans ce domaine. Seulement, aujourd'hui, force est de constater que la vulnérabilité ... Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 17/12/2014 - page 10420
Lire la suiteLes besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ... . Il est donc essentiel que la SNSM puisse disposer de moyens indispensables à la poursuite de sa mission de service public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour affecter ... la SNSM, dont le nombre reste à peine supérieur à 100 000. Il est certain que le soutien de la SNSM par les pouvoirs publics revêt une importance toute particulière. Sur ce point, le Gouvernement n
Lire la suiteMme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des services d'incendie et de secours (SDIS). Leurs missions opérationnelles ne ... dégradation est appelée à s'amplifier, étant donné que la majorité du parc matériel des SDIS est constituée de véhicules roulants alimentés en carburant diesel et que les augmentations des taxes prévues en 2018
Lire la suitevu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leurs mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre ... Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c'est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle. Il convient enfin de rappeler que les sapeurs-pompiers, dans un
Lire la suite-pompiers volontaires de leur octroyer de la disponibilité sur leur temps de travail, afin qu'ils puissent répondre aux demandes de secours en journée. Il apparaît donc souhaitable d'imaginer l'exonération des ... % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires. Ce don en nature est évalué au prix de revient, c'est-à-dire le montant correspondant à la rémunération du salarié et
Lire la suitele climat, sur la demande expresse des maires de disposer d'une information plus appropriée et efficiente en cas d'inondation. À chaque catastrophe naturelle de ce type, les maires sont en première ... pour l'environnement, dit Grenelle II, prévoit également certaines dispositions sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation. Il est à espérer que celles-ci seront rapidement mises en œuvre ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
Lire la suiteLa Commission européenne a décidé de demander à la France et au Luxembourg de se conformer à la législation de l'Union européenne sur l'environnement en ce qui concerne la prévention des inondations ... , la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes. C'est la raison pour laquelle cet État membre est assigné devant la Cour de ... Environnement: la France est assignée devant la Cour de justice et un avertissement est adressé au Luxembourg pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention
Lire la suitepréjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise du fait de la surmortalité des abeilles, en menaçant les ruchers et essaims. De plus, même s'il n'a pas été démontré qu'il soit plus agressif que ... renforcer la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Ce serait une bonne chose ! Il semble donc qu'une prise de conscience ait eu lieu, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Cependant
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