'obligation pour les communes de mettre à disposition une salle communale afin que la famille du défunt puisse organiser une cérémonie dans des conditions décentes. ... , même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation
Lire la suiteFinancement des SDIS ... M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Les sapeurs-pompiers interviennent de plus en ... L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), établit les bases du remboursement par les
Lire la suiteM. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'appel lancé par l'organisation des Nations unies sur le risque de catastrophe absolue que représente le retard pris ... En matière de solidarité internationale, la santé mondiale est l'une des grandes priorités internationales de la France. La vaccination, qui est l'une des interventions les plus efficaces en matière ... Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteOuverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales ... code des communications électroniques européen à partir du 21 juin 2022. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte permettre aux communes d'utiliser le système « FR-Alert » pour alerter les populations ... compte du vecteur FR-Alert sur une ou plusieurs zones de sa commune. Enfin, il convient de rappeler que ce nouveau dispositif intervient en complément des autres moyens d'alerte pouvant être mobilisés par ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023
Lire la suiteApplication des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les territoires ruraux ... 'interprétation stricte de ces règlements conduit parfois à appliquer des contraintes disproportionnées, avec des coûts de mise aux normes très importants pour les budgets communaux. En Charente-Maritime, la DETR a été ... risque incendie dans chaque territoire. La fixation des distances aux points d'eau varie donc en fonction des communes. Cette règle peut certes être contraignante, notamment pour les communes rurales, mais
Lire la suiteCarte grise des véhicules de secours ... secours des sapeurs-pompiers. À ce sujet, le maire d'une commune rurale de sa circonscription vient de lui faire part de son étonnement suite à l'acquisition d'un véhicule d'occasion datant de plus de 10 ... locaux. Elles ne s'appliquent pas non plus aux communes rurales qui viendraient à acquérir de tels véhicules. Des réductions de la taxe régionale sont toutefois prévues pour certaines catégories de ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3413
Lire la suiteRéglementation des bornes incendies ... a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire. En effet, le coût d'installation des poteaux, des bouches incendies, et même des réserves ... la commune vers l'EPCI est à l'initiative des collectivités, sauf pour les métropoles pour lesquelles ce domaine constitue une compétence obligatoire. Ce transfert permet la mutualisation de l
Lire la suitenaturelle à la suite des périodes de canicule des dernières années. De nombreux habitants des communes françaises ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l ... caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols tout en s'assurant de leur lisibilité par les communes et les sinistrés. Le régime de la garantie catastrophe naturelle est fixé par les
Lire la suiteM. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre. La décision 91/396/CEE du Conseil ... circulaire conjointe du 4 mai 2012 les règles des contributions des services départementaux d'incendie et de secours aux opérations de recherche et de sauvetage en mer. Les procédures d'échange d
Lire la suiteDémantèlement de l'office national des forêts et cri d'alarme des agents ... particulièrement préoccupantes. Les élus des communes forestières, les agents de l'ONF et les acteurs de la filière font face à l'urgence du terrain, au dépérissement sévère de ce patrimoine naturel et à la chute ... maillage territorial pour garantir le niveau de services auprès des communes. En parallèle, le Gouvernement a souhaité maintenir l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF. L
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