Décision
n°
2023-852 DC du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2023 LOI VISANT À RÉGULARISER LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAS-CHABLAIS
Décision Communautaire
n°
2023/1469 du 27 juillet 2023 Adoption définitive (UE, Euratom) 2023/1469 du budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2023
Rapport
au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la lo...
Ordonnance
n°
2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de...