président de la République à l'issue de la deuxième session de la conférence sur le déficit, qui s'est tenue le 20 mai 2010. Cette consultation devrait débuter en juin, après la remise du rapport définitif de
Lire la suiteproposent de prendre. Ainsi, lorsqu’une autorité administrative est tenue de consulter une commission préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut
Lire la suitela tenue des procès et limiter la durée de détention provisoire ». L'affaire pourra être jugée par la cour d'assises avec neuf jurés si l'accusé ou le procureur le demande et en cas d'appel. Le texte
Lire la suiteculture du risque dans les communes, l'article 12 étend l’obligation faite aux communes d’adopter un PCS lorsqu’un PPR est prescrit sur leur territoire. impose dans le PCS la tenue régulière d’exercices de
Lire la suiterémunération raisonnable des capitaux immobilisés, compte tenu des risques inhérents à leur exploitation. À cet égard, la réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est
Lire la suiteviolence sur son ex-conjointe. Le Conseil d’État juge que la sanction n’était pas disproportionnée, compte tenu de son grade, de ses responsabilités et du « devoir d’exemplarité qui lui incombe ». Qu’en est ... trouver des solutions auprès des opérateurs en l'absence de réglementation plus précise. Compte tenu de l'évolution technologique dans ce domaine depuis 5 ans, elle lui demande si une actualisation plus
Lire la suite'en présence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistant réponde des conséquences d'une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité
Lire la suiteresponsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. Le préjudice écologique est défini à l'article 1247 du même Code comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des
Lire la suite'EEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0305&from=EN Ce système est devenu obligatoire pour tous les nouveaux modèles de véhicules construits après le 31 mars 2018 et
Lire la suite, notamment, d'assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l'ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de l'évolution de la situation
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