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Lire la suiteArrêt de la chambre criminelle de la Cours de cassation du 19 mars 2014, requête n° 13-88.616 ... Dans un arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle a jugé que si l’article 77-1-1 du code de procédure pénale prévoit l’obligation d’obtenir l’accord du médecin visé par une réquisition aux fins
Lire la suiteconditions laisse à l’autorité de gestion la possibilité de résilier d’office l’engagement d’un SPV. De plus, l’examen du médecin agréé n’est pas jugé irrégulier puisque : d’une part, « l'article 2 de l'arrêté ... - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d ... pharmaceutiques Les derniers arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités ... plus de 2 millions de morts (91 % de ces décès sont survenus dans des pays en développement) et des dégâts s'élevant à plus de 3 080 milliards d'euros. Plus précisément, le rapport indique que les
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