Deux arrêts du 15 mai 2012 ont annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé à compter du 30 novembre 2012 et le deuxième alinéa de l ... Dans la première espèce (req. n° 339834), le Conseil d’État annule le décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) pour vice de procédure, à savoir ... LE CONTENTIEUX DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
Lire la suite, ce service, considéré comme un établissement public, est placé sous l'autorité administrative et financière des conseils généraux alors qu'ils n'ont pas la compétence en matière de police. De plus, les ... organisation en investissant les présidents de conseil général d'un pouvoir de police. S'agissant de la participation des communes au financement des SDIS, les contingents communaux aux SDIS, dont la suppression ... Question N° : 66877 de M. François Calvet ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11919 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2133
Lire la suiteLa ministre de l'Écologie, Delphine Batho, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ... de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré ... PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION
Lire la suitesuivants du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État le 10 juin 2015. ... suivants du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État le 10 juin 2015. La haute juridiction était saisie par divers acteurs économiques normands d’un recours contre le décret du 26 juin 2013 ... Charte de l’environnement et classement des sites
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d'Etat. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la ... modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Lire la suitePerformance des centres d'information et de commandement ... M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan des centres d'information et de commandement (CIC ... améliore le pilotage des événements et permet une sécurisation accrue des fonctionnaires de police car le CIC est en mesure d'envoyer directement des renforts. Ce fonctionnement impose une discipline radio ... Question écrite n° 15672 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2721 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 92
Lire la suiteLe décret en Conseil d'État fixant les «grands principes de la défense communale contre l'incendie» et l’arrêté établissant un «guide méthodologique» «sont finalisés» et devraient être pris avant la ... indique que le décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et le guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel «sont finalisés
Lire la suitenormes et la saisine du Conseil d'État. En conséquence, il souhaiterait savoir où en sont ces différentes consultations et si la circulaire de 1951 va enfin pouvoir être adaptée aux réalités actuelles. ... Question écrite n° 12486 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 577 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la suiteconseils généraux, notamment en raison de l'augmentation massive des dépenses sociales, il conviendrait d'optimiser les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours. En conséquence, même s ... Question N° : 92605 de M. Yves Vandewalle ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11897 ... En attente de réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la suiteAvenir de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ... protocole a été négocié et signé d'une part, avec des syndicats minoritaires et une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008. D'autre part, ce ... Question écrite n° 21372 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC-EELVr) - publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3123 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
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