ERP fermés depuis plus de 10 mois en raison de la crise sanitaire d'obtenir une dérogation : les gérants de ces ERP pourront rouvrir "sans visite préalable de la commission de sécurité de certains
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, A côté des mesures sanitaires qui continuent de dominer l'actualité juridique, le ministère des solidarités et de la santé a mis, sur son site
Lire la suiteLe 18 octobre 2021, le ministère de la Transition écologique a présenté son plan d’action visant à sensibiliser la population aux risques de catastrophes naturelles et d'accidents industriels. L
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Nombreux sont les textes qui ont été adoptés ces deux dernières semaines dont le plus important, la loi de « vigilance sanitaire ». Il est proposé deux articles
Lire la suiteCE 26 déc. 2012, req. n° 352117 Les juges du Palais-Royal ont considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d
Lire la suite"Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d
Lire la suiteExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/03/17 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l
Lire la suiteDeux nouveaux décrets d'application de la loi "Matras" La loi "Matras" n’a pas produit tous ses effets : deux nouveaux décrets ont intégré l
Lire la suiteLe présent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques est établi en application de l'article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Son dépôt est
Lire la suitePierre MOSCOVICI, Premier président, a présenté le projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les cinq prochaines années. Près de 215 ans après
Lire la suite