Préfectures Les dernières nominations, désignations et cessations Décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne
Lire la suiteEn matière de contrôle des infractions en matière d'urbanisme, le maire dispose de prérogatives étendues prévues aux articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il est notamment tenu de
Lire la suitepassage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. Compte tenu de la responsabilité incombant aux signaleurs, il ne semble pas opportun d'autoriser des jeunes n'ayant pas atteint l
Lire la suitesécurité civile dans chaque département, que la direction de la sécurité civile ne sera de toute façon pas en mesure d'offrir compte tenu de son parc de machines et de ce que la vitesse de déplacement des
Lire la suite. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et
Lire la suiteêtre occupés par des femmes. L’article L. 132-6 du code général de la fonction publique (CGFP) détermine les administrations tenues de se conformer à cette nouvelle disposition. Sont visés, par ce texte
Lire la suiteprésident de la République à l'issue de la deuxième session de la conférence sur le déficit, qui s'est tenue le 20 mai 2010. Cette consultation devrait débuter en juin, après la remise du rapport définitif de
Lire la suiteproposent de prendre. Ainsi, lorsqu’une autorité administrative est tenue de consulter une commission préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut
Lire la suiteatteinte manifestement excessive à un intérêt public et/ou à la sécurité juridique. En l'espèce, et compte tenu du motif de l'annulation, prévaut l'intérêt qui s'attache au respect de la légalité, et qui
Lire la suitetenu responsable en cas d'accident. Il doit s'assurer que les installations et les équipements sont entretenus pour répondre à la réglementation. L'exploitant doit aussi tenir un registre, sur lequel il
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