Décision
n°
2023-852 DC du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2023 LOI VISANT À RÉGULARISER LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAS-CHABLAIS
Décret
n°
2023-450 du 7 juin 2023 modifiant l'article 12 du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Décision Communautaire
n°
2023/1469 du 27 juillet 2023 Adoption définitive (UE, Euratom) 2023/1469 du budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2023