de service et la faute personnelle, cette dernière permettant à la collectivité territoriale d'engager une action récursoire à l'encontre de l'intéressé. ... personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service (CE, 18 novembre 1949, demoiselle Mimeur). En cas de faute personnelle de l'agent, l'administration condamnée peut engager une
Lire la suiterelative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à préciser à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur ... journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a précisé au sein de ce même
Lire la suitedes états plus ou moins graves. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des mesures urgentes pour remédier à cette situation difficilement compréhensible au regard de l'engagement ... Dans cette lutte contre la pandémie, l'engagement quotidien des services d'incendie et de secours est remarquable. Comme dans chaque situation de crise, ils ont su s'adapter à la situation
Lire la suiteexploitations de la filière, déjà durement frappées par les conséquences de la Covid-19, ont engagé des investissements importants en bâtiments et en application des règles de biosécurité et s'inquiètent sur les ... (éleveurs, sélection-accouvage, aval, entreprises de services spécialisées). Comme le Gouvernement s'y était engagé, non seulement les principes mis en œuvre lors de la crise précédente sont reconduits, mais
Lire la suiteLe président du conseil d’administration du SDIS peut passer outre l’avis d’inaptitude du médecin pour valider la candidature d’une personne dont la taille est inférieure à 1,60m, mais il engage sa ... 'inaptitude parfaitement justifié et réglementaire pour une taille inférieure à 1,57 mètre. Sa signature l'engage personnellement et il ne peut être question de lui demander de modifier cet avis. Néanmoins, l'employeur des
Lire la suitemédecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur ... . Sa signature l'engage personnellement et il ne peut être question de lui demander de modifier cet avis. Néanmoins, l'employeur des sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la collectivité locale
Lire la suitepraticiens contractuels des établissements publics de santé d'engager une procédure de rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette procédure, un entretien conduit par l'autorité hiérarchique, l ... employeurs attendaient l'élaboration de ces documents pour engager les premières procédures de rupture conventionnelle, le cadre réglementaire (les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 et l
Lire la suite-pompier venait à être remis en cause ce sont toutes les formes d'engagement citoyen qui s'en trouveraient ébranlées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin ... , soucieux de consolider le cadre juridique régissant le volontariat en France, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a souhaité que des travaux de concertation soient engagés afin de tirer les
Lire la suitepeut intervenir dans le processus d'indemnisation que pour les préjudices survenus à partir de 2001. Elle l'interroge sur les actions qu'elle compte engager pour que soit inscrit dans la loi ce ... 4 mars 2002. Une association d'usagers du système de santé agréée pourra désormais engager une procédure commune pour faire reconnaître la responsabilité d'un produit de santé dans la survenue de
Lire la suitecomposées de hameaux avec des maisons isolées et, pour respecter l'obligation d'assurer un débit suffisant, elles doivent engager des travaux coûteux que la commune ne peut financer. Probablement le réseau d ... . Face à la demande des élus, le Gouvernement s'est engagé, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, à moderniser ces règles en profondeur. Cette réforme complexe
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